12(1)Une entité de l’annexe A n’est pas tenue de passer par le ministre pour obtenir des biens et des services dans les cas suivants :

12(2)L’entité de l’annexe A qui entend se prévaloir du paragraphe (1) doit, au préalable, faire une demande de prix auprès de fournisseurs lorsque cela est possible.

12(3)Dans le cas où une entité de l’annexe A demande au ministre de faire les démarches d’approvisionnement en vue d’obtenir les biens et les services visés au paragraphe (1), il doit, au préalable, faire une demande de prix auprès de fournisseurs lorsque cela est possible.

12(4)L’exemption prévue au paragraphe (1) ne s’applique pas à l’obtention d’un bien ou d’un service assujetti à l’article 7, 8, 9, 9.1 ou 9.2.

12(1)Une entité de l’annexe A n’est pas tenue de passer par le ministre pour obtenir des biens et des services dans les cas suivants :

12(2)L’entité de l’annexe A qui entend se prévaloir du paragraphe (1) doit, au préalable, s’enquérir des prix demandés auprès des aspirants-fournisseurs lorsque cela est possible.

12(3)Dans le cas où une entité de l’annexe A demande au ministre de faire les démarches d’approvisionnement en vue d’obtenir les biens et les services visés au paragraphe (1), il doit, au préalable, s’enquérir des prix demandés auprès des aspirants-fournisseurs lorsque cela est possible.

12(4)L’exemption prévue au paragraphe (1) ne s’applique pas à l’obtention d’un bien ou d’un service assujetti à l’article 7, 8, 9, 9.1 ou 9.2.

12(1)Une entité de l’annexe A n’est pas tenue de passer par le ministre pour obtenir des biens et des services dans les cas suivants :

12(2)L’entité de l’annexe A qui entend se prévaloir du paragraphe (1) doit, au préalable, s’enquérir des prix demandés auprès des aspirants-fournisseurs lorsque cela est possible.

12(3)Dans le cas où une entité de l’annexe A demande au ministre de faire les démarches d’approvisionnement en vue d’obtenir les biens et les services visés au paragraphe (1), il doit, au préalable, s’enquérir des prix demandés auprès des aspirants-fournisseurs lorsque cela est possible.

12(4)L’exemption prévue au paragraphe (1) ne s’applique pas à l’obtention d’un bien ou d’un service assujetti à l’article 7, 8, 9, 9.1, 9.2 ou 10.

12(5)L’exemption prévue au paragraphe (1) ne s’applique pas aux entités ci-dessous figurant à l’annexe A :

12(1)Une entité de l’annexe A n’est pas tenue de passer par le ministre pour obtenir des biens et des services dans les cas suivants :

12(2)L’entité de l’annexe A qui entend se prévaloir du paragraphe (1) doit, au préalable, s’enquérir des prix demandés auprès des aspirants-fournisseurs lorsque cela est possible.

12(3)Dans le cas où une entité de l’annexe A demande au ministre de faire les démarches d’approvisionnement en vue d’obtenir les biens et les services visés au paragraphe (1), il doit, au préalable, s’enquérir des prix demandés auprès des aspirants-fournisseurs lorsque cela est possible.

12(4)L’exemption prévue au paragraphe (1) ne s’applique pas à l’obtention d’un bien ou d’un service assujetti à l’article 7, 8, 9 ou 10.

12(1)Une entité de l’annexe A n’est pas tenue de passer par le ministre pour obtenir des biens et des services dans les cas suivants :

12(2)L’entité de l’annexe A qui entend se prévaloir du paragraphe (1) doit, au préalable, s’enquérir des prix demandés auprès des aspirants-fournisseurs lorsque cela est possible.

12(3)Dans le cas où une entité de l’annexe A demande au ministre de faire les démarches d’approvisionnement en vue d’obtenir les biens et les services visés au paragraphe (1), il doit, au préalable, s’enquérir des prix demandés auprès des aspirants-fournisseurs lorsque cela est possible.

12(4)L’exemption prévue au paragraphe (1) ne s’applique pas à l’obtention d’un bien ou d’un service assujetti à l’article 7, 8, 9 ou 10.