Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Texte intégral
Divulgation de renseignements
118(1)Dans le cas d’un appel à la concurrence dont l’évaluation est fondée sur le prix, l’entité acquéresse peut, après l’ouverture des plis mais avant l’attribution du marché, divulguer le nom des aspirants-fournisseurs et, si un prix total était exigé par les documents de sollicitation, celui offert dans leurs soumissions respectives.
118(2)Dans le cas d’un appel à la concurrence dont l’évaluation se fait par attribution de points, l’entité acquéresse peut, après l’ouverture des plis mais avant l’attribution du marché, divulguer le nom des aspirants-fournisseurs.
2022-77
Divulgation de renseignements
118(1)À la suite de l’ouverture des plis mais avant l’attribution du marché qui doit se faire sur le prix après une mise en concurrence, seuls les noms des aspirants-fournisseurs soumissionnaires peuvent être divulgués et, sous réserve de l’alinéa (2)b), le prix total offert dans leurs soumissions respectives si ce dernier était demandé.
118(2)À la suite de l’ouverture des plis mais avant l’attribution du marché, seuls les noms des aspirants-fournisseurs peuvent être divulgués par l’entité acquéresse dans les circonstances suivantes :
a) lorsque l’évaluation des soumissions doit se faire par attribution de points;
b) lorsqu’un prix total n’est pas exigé par les documents de sollicitation.
Divulgation de renseignements
118(1)À la suite de l’ouverture des plis mais avant l’attribution du marché qui doit se faire sur le prix après une mise en concurrence, seuls les noms des aspirants-fournisseurs soumissionnaires peuvent être divulgués et, sous réserve de l’alinéa (2)b), le prix total offert dans leurs soumissions respectives si ce dernier était demandé.
118(2)À la suite de l’ouverture des plis mais avant l’attribution du marché, seuls les noms des aspirants-fournisseurs peuvent être divulgués par l’entité acquéresse dans les circonstances suivantes :
a) lorsque l’évaluation des soumissions doit se faire par attribution de points;
b) lorsqu’un prix total n’est pas exigé par les documents de sollicitation.