Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Article 115
Versions de la disposition

Texte intégral
Motifs de rejet
115(1)Sous réserve de l’article 116.1, la personne désignée pour procéder à l’ouverture des plis rejette toute soumission qui présente l’une des particularités suivantes :
a) elle n’est pas signée;
b) elle n’est pas accompagnée du cautionnement de soumission ou du dépôt de garantie de soumission exigé par les documents de sollicitation quant à la forme ou quant au montant;
c) lorsque l’on cherche à obtenir plus d’un article, elle n’indique pas de prix total alors qu’il était exigé par les documents de sollicitation;
d) la soumission est illisible.
115(2)Dans le cas où un aspirant-fournisseur a fait plus d’une soumission sans indication qu’elles constituent différentes options, seule la dernière reçue avant la clôture de la période de sollicitation est acceptée et toutes les autres doivent être rejetées.
2019-20; 2022-77
Motifs de rejet
115(1)Sous réserve de l’article 116.1, la personne désignée pour procéder à l’ouverture des plis rejette toute soumission qui présente l’une des particularités suivantes :
a) elle n’est pas signée;
b) elle n’est pas accompagnée du cautionnement exigé par les documents de sollicitation quant à la forme ou quant au montant;
c) lorsque l’on cherche à obtenir plus d’un article, elle n’indique pas de prix total alors qu’il était exigé par les documents de sollicitation;
d) la soumission est illisible.
115(2)Dans le cas où un aspirant-fournisseur a fait plus d’une soumission sans indication qu’elles constituent différentes options, seule la dernière reçue avant la clôture de la sollicitation est admise en concurrence et toutes les autres doivent être rejetées.
2019-20
Motifs de rejet
115(1)La personne désignée pour procéder à l’ouverture des plis rejette toute soumission qui présente l’une des particularités suivantes :
a) elle n’est pas signée;
b) elle n’est pas accompagnée du cautionnement exigé par les documents de sollicitation quant à la forme ou quant au montant;
c) lorsque l’on cherche à obtenir plus d’un article, elle n’indique pas de prix total alors qu’il était exigé par les documents de sollicitation;
d) la soumission est illisible.
115(2)Dans le cas où un aspirant-fournisseur a fait plus d’une soumission sans indication qu’elles constituent différentes options, seule la dernière reçue avant la clôture de la sollicitation est admise en concurrence et toutes les autres doivent être rejetées.
Motifs de rejet
115(1)La personne désignée pour procéder à l’ouverture des plis rejette toute soumission qui présente l’une des particularités suivantes :
a) elle n’est pas signée;
b) elle n’est pas accompagnée du cautionnement exigé par les documents de sollicitation quant à la forme ou quant au montant;
c) lorsque l’on cherche à obtenir plus d’un article, elle n’indique pas de prix total alors qu’il était exigé par les documents de sollicitation;
d) la soumission est illisible.
115(2)Dans le cas où un aspirant-fournisseur a fait plus d’une soumission sans indication qu’elles constituent différentes options, seule la dernière reçue avant la clôture de la sollicitation est admise en concurrence et toutes les autres doivent être rejetées.