Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Article 114
Versions de la disposition

Texte intégral
Ouverture publique des plis
114Lorsqu’une ouverture publique des plis a été prévue, l’entité acquéresse est tenue de procéder à l’ouverture des plis à l’heure, à la date et à l’endroit indiqués dans les documents de sollicitation.
Ouverture publique des plis
114Lorsqu’une ouverture publique des plis a été prévue, l’entité acquéresse est tenue de procéder à l’ouverture des plis à l’heure, à la date et à l’endroit indiqués dans les documents de sollicitation.