Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Article 113
Versions de la disposition

Texte intégral
Qui ouvre les plis
113Seule la personne désignée à cet effet par l’entité acquéresse peut ouvrir les plis des soumissions, que l’ouverture soit publique ou non.
Qui ouvre les plis
113Seule la personne désignée à cet effet par l’entité acquéresse peut ouvrir les plis des soumissions, que l’ouverture soit publique ou non.