112(1)Si l’entité acquéresse reçoit une soumission par télécopieur, seules les pages transmises au complet avant la clôture de la période de sollicitation peuvent être acceptées dans l’appel à la concurrence, et toutes celles reçues après la clôture sont rejetées.

112(2)Toute soumission reçue par télécopieur est rejetée si une partie quelconque des renseignements qu’elle doit renfermer ne sont pas reçus avant la clôture de la période de sollicitation.

112(3)Si, pendant l’évaluation des soumissions, il est déterminé qu’un renseignement exigé n’a pas été reçu avant la clôture de la période de sollicitation, la soumission est de ce fait rejetée.

112(1) Si une soumission est reçue par fac-similé, seules les pages complètement transmises avant la clôture de la sollicitation peuvent être admises en concurrence alors que celles transmises après la clôture ne le sont pas.

112(2)Une soumission reçue par fac-similé ne peut être admise en concurrence si les renseignements exigés ne sont pas reçus au plus tard à la date et à l’heure de clôture indiquées aux documents de sollicitation.

112(3)Si, pendant l’évaluation des soumissions, il est déterminé qu’un renseignement exigé n’a pas été reçu à temps, la soumission peut être rejetée à ce moment.

112(1) Si une soumission est reçue par fac-similé, seules les pages complètement transmises avant la clôture de la sollicitation peuvent être admises en concurrence alors que celles transmises après la clôture ne le sont pas.

112(2)Une soumission reçue par fac-similé ne peut être admise en concurrence si les renseignements exigés ne sont pas reçus au plus tard à la date et à l’heure de clôture indiquées aux documents de sollicitation.

112(3)Si, pendant l’évaluation des soumissions, il est déterminé qu’un renseignement exigé n’a pas été reçu à temps, la soumission peut être rejetée à ce moment.