Versions de la disposition

Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Date d'entrée en vigueur

2022-12-01 Afficher le document à cette date

110Un aspirant-fournisseur ne peut retirer sa soumission après la clôture de la période de sollicitation prévue aux documents de sollicitation que si cette faculté a été annoncée dans les documents de sollicitation.

2022-77

2014-10-15 Afficher le document à cette date

Retrait d’une soumission

110Un aspirant-fournisseur ne peut retirer sa soumission après la clôture de la sollicitation prévue aux documents de sollicitation que si cette faculté a été annoncée dans les documents de sollicitation.