Biens obtenus par le ministre
11Malgré toute autre disposition du présent règlement, le Ministre n’est pas tenu de procéder par appel à la concurrence pour obtenir les biens suivants si leur valeur estimée est inférieure à 10 000 $ :
a)
les cadeaux et les souvenirs pour les visites des dignitaires;
b)
les biens nécessaires aux visites de la famille royale et des chefs d’États.