Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Article 109
Versions de la disposition

Texte intégral
Clôture de la période de sollicitation
2022-77
109La période de sollicitation clôt à la date et à l’heure indiquées aux documents de sollicitation, et toute soumission reçue après cette date et cette heure est considérée comme étant en retard.
2022-77
Clôture de la sollicitation
109La clôture d’une sollicitation a lieu à l’heure et à la date indiquées aux documents de sollicitation, une soumission reçue après la date et l’heure fixées pour la clôture est considérée en retard.
Clôture de la sollicitation
109La clôture d’une sollicitation a lieu à l’heure et à la date indiquées aux documents de sollicitation, une soumission reçue après la date et l’heure fixées pour la clôture est considérée en retard.