Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Texte intégral
Date et heure de réception officielle
107(1) Sous réserve du paragraphe (2), sur réception d’une soumission comme le prévoit l’article 105, l’entité acquéresse appose la date et l’heure de réception sur le pli de la soumission avant de le placer dans un endroit sûr jusqu’à l’ouverture des plis des soumissions. La date et l’heure de réception officielles sont celles ainsi apposées.
107(2)La date et l’heure de réception officielles d’une soumission reçue sur le Réseau de possibilités d’affaires du Nouveau-Brunswick ou sur un autre système électronique d’appel d’offres approuvé sont enregistrées par le système.
2022-77
Date et heure de réception officielle
107(1) Sous réserve du paragraphe (2), sur réception d’une soumission comme le prévoit l’article 105, l’entité acquéresse appose la date et l’heure de réception sur le pli de la soumission avant de le placer dans un endroit sûr jusqu’à l’ouverture des plis des soumissions. La date et l’heure de réception officielles sont celles ainsi apposées.
107(2)La date et l’heure de réception officielles d’une soumission reçue sur le Réseau de possibilités d’affaires du Nouveau-Brunswick ou sur un autre système électronique d’appel d’offres sont enregistrées par le système.
Date et heure de réception officielle
107(1) Sous réserve du paragraphe (2), sur réception d’une soumission comme le prévoit l’article 105, l’entité acquéresse appose la date et l’heure de réception sur le pli de la soumission avant de le placer dans un endroit sûr jusqu’à l’ouverture des plis des soumissions. La date et l’heure de réception officielles sont celles ainsi apposées.
107(2)La date et l’heure de réception officielles d’une soumission reçue sur le Réseau de possibilités d’affaires du Nouveau-Brunswick ou sur un autre système électronique d’appel d’offres sont enregistrées par le système.