Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Article 106
Versions de la disposition

Texte intégral
Modifications ultérieures à une soumission
106(1)L’aspirant-fournisseur peut modifier la soumission qu’il a déjà faite à l’entité acquéresse si la modification parvient à l’endroit et au plus tard à la date et à l’heure de clôture indiquées aux documents de sollicitation.
106(2)L’aspirant-fournisseur s’assure que la modification à sa soumission
a) est signée par la personne qui a signé la soumission originale ou par une personne autorisée à signer en son nom;
b) indique clairement le numéro de la sollicitation à laquelle répond la soumission modifiée.
106(3)Pour les fins du présent règlement, on entend par soumission, la soumission ainsi que toutes ses modifications qui respectent le présent article.
2022-77
Modifications ultérieures à une soumission
106(1)L’aspirant-fournisseur peut modifier la soumission qu’il a déjà faite à l’entité acquéresse si la modification parvient à l’endroit et au plus tard à la date et à l’heure de clôture indiquées aux documents de sollicitation.
106(2)L’aspirant-fournisseur s’assure que la modification à sa soumission
a) est signée par la personne qui a signé la soumission originale ou par une personne autorisée à signer en son nom;
b) indique clairement le numéro de la sollicitation à laquelle répond la soumission modifiée.
106(3)Pour les fins du présent règlement, on entend par soumission, la soumission ainsi que toutes ses modifications qui respectent le présent article.
Modifications ultérieures à une soumission
106(1)L’aspirant-fournisseur peut modifier la soumission qu’il a déjà faite à l’entité acquéresse si la modification parvient à l’endroit et au plus tard à la date et à l’heure de clôture indiquées aux documents de sollicitation.
106(2)L’aspirant-fournisseur s’assure que la modification à sa soumission
a) est signée par la personne qui a signé la soumission originale ou par une personne autorisée à signer en son nom;
b) indique clairement le numéro de la sollicitation à laquelle répond la soumission modifiée.
106(3)Pour les fins du présent règlement, on entend par soumission, la soumission ainsi que toutes ses modifications qui respectent le présent article.