Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Article 105
Versions de la disposition

Texte intégral
Soumissions
105(1)L’aspirant-fournisseur s’assure que sa soumission respecte ce qui suit:
a) elle est lisible et complète;
b) elle fait renvoi au bon numéro de sollicitation;
c) elle parvient à l’entité acquéresse conformément aux exigences formulées dans les documents de sollicitation au plus tard à la date et à l’heure qui y sont indiquées.
105(2)La soumission reçue dans une enveloppe scellée qui ne fait pas renvoi au numéro de sollicitation sur l’enveloppe même doit être ouverte par l’entité acquéresse afin de l’assortir à un appel à la concurrence et l’entité acquéresse prend toute mesure raisonnable pour préserver la confidentialité de son contenu.
2022-77
Soumissions
105(1)L’aspirant-fournisseur s’assure que sa soumission respecte ce qui suit:
a) elle est lisible et complète;
b) elle fait renvoi au bon numéro de sollicitation;
c) elle parvient à l’endroit indiqué dans les documents de sollicitation au plus tard à la date et à l’heure de clôture qui y sont indiquées.
105(2)La soumission reçue dans une enveloppe scellée qui ne fait pas renvoi au numéro de sollicitation sur l’enveloppe même doit être ouverte par l’entité acquéresse afin de l’assortir à une sollicitation par appel à la concurrence et l’entité acquéresse prend toute mesure raisonnable pour préserver la confidentialité de son contenu.
Soumissions
105(1)L’aspirant-fournisseur s’assure que sa soumission respecte ce qui suit:
a) elle est lisible et complète;
b) elle fait renvoi au bon numéro de sollicitation;
c) elle parvient à l’endroit indiqué dans les documents de sollicitation au plus tard à la date et à l’heure de clôture qui y sont indiquées.
105(2)La soumission reçue dans une enveloppe scellée qui ne fait pas renvoi au numéro de sollicitation sur l’enveloppe même doit être ouverte par l’entité acquéresse afin de l’assortir à une sollicitation par appel à la concurrence et l’entité acquéresse prend toute mesure raisonnable pour préserver la confidentialité de son contenu.