Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Texte intégral
Réponse à la demande d’éclaircissements
103 L’entité acquéresse doit répondre à toute demande qui lui a été formulée par écrit en application de l’article 102 dans un délai raisonnable de façon à permettre aux aspirants-fournisseurs de faire leurs soumissions.
Réponse à la demande d’éclaircissements
103 L’entité acquéresse doit répondre à toute demande qui lui a été formulée par écrit en application de l’article 102 dans un délai raisonnable de façon à permettre aux aspirants-fournisseurs de faire leurs soumissions.