Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Texte intégral
Période de sollicitation prolongée
101La période de sollicitation appelant à la concurrence peut être prolongée pour les raisons suivantes :
a) la période de sollicitation originale est nettement insuffisante pour préparer une soumission;
b) des modifications aux documents de sollicitation font en sorte que les aspirants-fournisseurs nécessitent plus de temps pour préparer leurs soumissions;
c) l’entité acquéresse estime qu’il est judicieux de le faire dans les circonstances.
Période de sollicitation prolongée
101La période de sollicitation appelant à la concurrence peut être prolongée pour les raisons suivantes :
a) la période de sollicitation originale est nettement insuffisante pour préparer une soumission;
b) des modifications aux documents de sollicitation font en sorte que les aspirants-fournisseurs nécessitent plus de temps pour préparer leurs soumissions;
c) l’entité acquéresse estime qu’il est judicieux de le faire dans les circonstances.