Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Article 100
Versions de la disposition

Texte intégral
Période de sollicitation écourtée
100La période de sollicitation peut être écourtée mais doit respecter les exigences prévues à l’article 96 dans les circonstances suivantes :
a) il est évident que la date de clôture originale est erronée;
b) il est devenu plus pressant d’obtenir ce qui fait l’objet de la démarche.
2019-20
Période de sollicitation écourtée
100La période de sollicitation peut être écourtée mais doit respecter les exigences prévues à l’article 96 ou 97 dans les circonstances suivantes :
a) il est évident que la date de clôture originale est erronée;
b) il est devenu plus pressant d’obtenir ce qui fait l’objet de la démarche.
Période de sollicitation écourtée
100La période de sollicitation peut être écourtée mais doit respecter les exigences prévues à l’article 96 ou 97 dans les circonstances suivantes :
a) il est évident que la date de clôture originale est erronée;
b) il est devenu plus pressant d’obtenir ce qui fait l’objet de la démarche.