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Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2022-12-01 Afficher le document à cette date

1Règlement sur les biens et les services – Loi sur la passation des marchés publics.

2014-10-15 Afficher le document à cette date

1Règlement général - Loi sur la passation des marchés publics.

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1Règlement général - Loi sur la passation des marchés publics.

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