a) les biens et les services qui sont strictement nécessaires et qui, en raison d’une urgence due à des événements qui ne pouvaient être prévus par les entités ci-après, ne pourraient être obtenus en temps opportun par appel à la concurrence ouverte :

b) les biens ou les services d’experts-conseils pour des questions de nature confidentielle ou protégée et qu’il est raisonnable de croire que leur divulgation, dans le cadre d’un appel à la concurrence ouverte, pourrait compromettre le caractère confidentiel des renseignements du gouvernement, causer une perturbation de l’économie ou nuire de quelque autre façon à l’intérêt public;

c) si l’entité acquéresse exploite une installation sportive ou un centre de congrès, les biens et les services nécessaires pour respecter un accord, conclu avec une entité non assujettie à un accord commercial, qui contient des dispositions incompatibles avec l’accord commercial;

d) les biens et les services d’un organisme sans but lucratif autres que ceux visés à l’alinéa 158(1)d);

e) les biens obtenus à des fins de représentation ou de promotion;

f) les services obtenus à des fins de représentation ou de promotion à l’extérieur de la province;

g) les services de transport fournis par des entreprises locales de camionnage pour le transport d’agrégats dans le cadre de projets de construction routière;

h) les matériaux de construction, s’il est possible de démontrer que les frais de transport ou des considérations d’ordre technique ont pour effet de limiter, sur le plan géographique, les sources d’approvisionnement disponibles, particulièrement en ce qui a trait au sable, à la pierre, au gravier, aux composés asphaltiques et aux bétons prémélangés utilisés dans la construction des routes ou leur réparation;

i) les services de consultation en gestion du marketing;

j) les aliments locaux;

k) les biens ou les services qui sont financés principalement par des dons.

a) les biens et les services qui sont strictement nécessaires et qui, en raison d’une urgence due à des événements qui ne pouvaient être prévus par les entités ci-après, ne pourraient être obtenus en temps opportun par appel à la concurrence ouverte :

b) les biens ou les services d’experts-conseils pour des questions de nature confidentielle ou protégée et qu’il est raisonnable de croire que leur divulgation, dans le cadre d’un appel à la concurrence ouverte, pourrait compromettre le caractère confidentiel des renseignements du gouvernement, causer une perturbation de l’économie ou nuire de quelque autre façon à l’intérêt public;

c) si elle administre des installations sportives ou des centres de congrès, les biens et les services pour respecter un accord commercial qui a été conclu avec une entité non assujettie à un accord de libéralisation qui contient des dispositions qui sont incompatibles avec l’accord de libéralisation;

d) les biens et les services d’un organisme sans but lucratif autres que ceux visés à l’alinéa 158(1)d);

e) les biens obtenus à des fins de représentation ou de promotion;

f) les services obtenus à des fins de représentation ou de promotion à l’extérieur de la province;

g) les services de transport fournis par des entreprises locales de camionnage pour le transport d’agrégats dans le cadre de projets de construction routière;

h) les matériaux de construction, s’il est possible de démontrer que les frais de transport ou des considérations d’ordre technique ont pour effet de limiter, sur le plan géographique, les sources d’approvisionnement disponibles, particulièrement en ce qui a trait au sable, à la pierre, au gravier, aux composés asphaltiques et aux bétons prémélangés utilisés dans la construction des routes ou leur réparation;

i) les services de consultation en gestion du marketing;

j) les aliments locaux;

k) les biens ou les services qui sont financés principalement par des dons.

a) pour obtenir des biens ou des services en cas d’urgence impérieuse due à des événements qui ne pouvaient être prévus par l’entité acquéresse ni ne lui est imputable, et que les biens et les services ne pourraient être obtenus en temps utile si l’on procède par appel à la concurrence ouverte;

b) pour obtenir des biens ou des services d’expert-conseil pour des questions de nature confidentielle ou protégée et qu’il est raisonnable de croire que leur divulgation, dans le cadre d’un appel à la concurrence ouverte, pourrait compromettre le caractère confidentiel de renseignements gouvernementaux, entraîner une perturbation de l’économie ou nuire de quelque autre façon à l’intérêt public;

c) pour obtenir des biens ou des services en vertu d’un accord de coopération financé, pour tout ou partie, par une organisation de coopération internationale, mais uniquement dans la mesure où cet accord entre l’entité acquéresse et cette organisation prévoit des règles d’attribution des marchés qui diffèrent des obligations énoncées aux accords de libéralisation pertinents;

d) si l’entité acquéresse administre des installations sportives ou des centres de congrès, pour obtenir des biens ou des services pour respecter un accord commercial conclu avec une entité non assujettie à un accord de libéralisation et que l’accord commercial contient des dispositions qui sont incompatibles avec l’accord de libéralisation;

e) pour obtenir des biens ou des services d’un organisme sans but lucratif autres que ceux visés à l’alinéa 158f);

f) pour obtenir des services à des fins de représentation ou de promotion;

g) pour obtenir des services à des fins de représentation ou de promotion à l’extérieur de la province.

a) pour obtenir des biens ou des services en cas d’urgence impérieuse due à des événements qui ne pouvaient être prévus par l’entité acquéresse ni ne lui est imputable, et que les biens et les services ne pourraient être obtenus en temps utile si l’on procède par appel à la concurrence ouverte;

b) pour obtenir des biens ou des services d’expert-conseil pour des questions de nature confidentielle ou protégée et qu’il est raisonnable de croire que leur divulgation, dans le cadre d’un appel à la concurrence ouverte, pourrait compromettre le caractère confidentiel de renseignements gouvernementaux, entraîner une perturbation de l’économie ou nuire de quelque autre façon à l’intérêt public;

c) pour obtenir des biens ou des services en vertu d’un accord de coopération financé, pour tout ou partie, par une organisation de coopération internationale, mais uniquement dans la mesure où cet accord entre l’entité acquéresse et cette organisation prévoit des règles d’attribution des marchés qui diffèrent des obligations énoncées aux accords de libéralisation pertinents;

d) si l’entité acquéresse administre des installations sportives ou des centres de congrès, pour obtenir des biens ou des services pour respecter un accord commercial conclu avec une entité non assujettie à un accord de libéralisation et que l’accord commercial contient des dispositions qui sont incompatibles avec l’accord de libéralisation;

e) pour obtenir des biens ou des services d’un organisme sans but lucratif autres que ceux visés à l’alinéa 158f);

f) pour obtenir des services à des fins de représentation ou de promotion;

g) pour obtenir des services à des fins de représentation ou de promotion à l’extérieur de la province.