a) les services d’une valeur estimée inférieure à 50 000 $, s’il est démontré que, pour des raisons de compétences, de connaissances ou d’expérience particulières, une seule personne ou très peu de personnes peuvent satisfaire aux exigences du marché;

b) les biens ou les services à obtenir pour le compte d’une entité qui n’est assujettie ni à la Loi ni aux accords commerciaux;

c) les biens destinés à la revente au public;

d) les biens ou les services à obtenir d’établissements philanthropiques ou les biens fabriqués ou les services fournis par des personnes incarcérées ou des personnes handicapées;

e) les services financiers se rapportant à la gestion de l’actif et du passif d’une entité de l’annexe A ou d’une entité de l’annexe B, y compris les opérations de trésorerie et les services accessoires de consultation et d’information, qu’ils soient ou non fournis par une institution financière;

f) les services de santé et les services sociaux;

g) les biens ou les services à obtenir d’une entité de l’annexe A, d’une entité de l’annexe B, d’une entreprise publique, d’une autre autorité législative ou d’un organisme public;

h) les services d’agences financières ou de dépositaires;

i) les services de liquidation et de gestion obtenus pour le compte d’une institution financière réglementée;

j) les services de vente, de remboursement et de distribution de la dette publique de la province ou d’une autre province ou d’un territoire du Canada, notamment les prêts, les obligations, les débentures, les billets, les bons du Trésor portant ou ne portant pas intérêt et les titres d’emprunt et autres valeurs mobilières constituant une partie de la dette publique de la province ou d’une autre province ou d’un territoire du Canada;

k) les biens ou les services que fournit un organisme non gouvernemental qui exerce les pouvoirs gouvernementaux qui lui sont délégués ou qui sont obtenus pour son compte;

l) les biens ou les services dont l’objet précis est de fournir une aide internationale, notamment une aide au développement, à condition que l’entité acquéresse n’exerce pas de discrimination fondée sur l’origine ou l’emplacement des biens, des services ou des fournisseurs au Canada;

m) les biens ou les services relatifs à la culture ou aux industries culturelles.

a) les biens ou les services qui sont strictement nécessaires et qui, en raison d’une urgence impérieuse due à des événements qui ne pouvaient être prévus par les entités ci-après, ne pourraient être obtenus en temps opportun par appel à la concurrence ouverte ou par appel à la concurrence restreinte :

b) les biens ou les services qui, lorsqu’ils sont obtenus par appel à la concurrence ouverte, réduiraient la capacité de l’entité acquéresse à maintenir la sécurité ou l’ordre public ou encore à protéger la vie ou la santé des humains, des animaux ou des végétaux;

c) les biens dont la circulation entre les provinces est restreinte par des règles de droit qui ne sont pas incompatibles avec les accords commerciaux pertinents;

d) les services de publicité et de relations publiques;

e) les prototypes ou les biens ou les services nouveaux devant être produits ou créés, selon le cas, à la demande de l’entité acquéresse dans le cadre d’un marché particulier en matière de recherche, d’essai, d’étude ou de conception originale, notamment une production ou une fourniture limitée ayant pour but d’incorporer les résultats d’essais sur le terrain et de démontrer que le bien ou le service se prête à une production ou à une fourniture en quantités conformément à des normes de qualité acceptables, à l’exclusion de la production et de la fourniture en quantités visant à établir la viabilité commerciale ou à recouvrer les frais de recherche et développement;

f) les biens ou les services dont l’achat est effectué dans des conditions exceptionnellement avantageuses valables pour de très courtes périodes, notamment les aliénations inhabituelles effectuées par des entreprises qui ne sont pas ordinairement des fournisseurs ou la vente d’actifs d’entreprises en liquidation, sous séquestre ou en faillite, à l’exclusion des achats courants effectués auprès de fournisseurs habituels;

g) les biens ou les services à obtenir du lauréat d’un concours de design, à la condition que :

h) les biens sur un marché des produits de base;

i) les biens ou les services résultant de livraisons additionnelles qu’effectue le fournisseur initial qui n’étaient pas inclus dans le marché initial, si le changement de fournisseur pour ces biens ou services additionnels :

a) les services d’une valeur estimée inférieure à 50 000 $, s’il est démontré que, pour des raisons de compétences, de connaissances ou d’expérience particulières, une seule personne ou très peu de personnes peuvent satisfaire aux exigences du marché;

b) les biens ou les services à obtenir pour le compte d’une entité qui n’est assujettie ni à la Loi ni aux accords de libéralisation;

c) les biens destinés à la revente au public;

d) les biens ou les services à obtenir d’établissements philanthropiques ou les biens fabriqués ou les services fournis par des personnes incarcérées ou des personnes handicapées;

e) les services financiers se rapportant à la gestion de l’actif et du passif d’une entité de l’annexe A ou d’une entité de l’annexe B, y compris les opérations de trésorerie et les services accessoires de consultation et d’information, qu’ils soient ou non fournis par une institution financière;

f) les services de santé et les services sociaux;

g) les biens ou les services à obtenir d’une entité de l’annexe A, d’une entité de l’annexe B, d’une entreprise publique, d’une autre autorité législative ou d’un organisme public;

h) les services d’agences financières ou de dépositaires;

i) les services de liquidation et de gestion obtenus pour le compte d’une institution financière réglementée;

j) les services de vente, de remboursement et de distribution de la dette publique de la province ou d’une autre province ou d’un territoire du Canada, notamment les prêts, les obligations, les débentures, les billets, les bons du Trésor portant ou ne portant pas intérêt et les titres d’emprunt et autres valeurs mobilières constituant une partie de la dette publique de la province ou d’une autre province ou d’un territoire du Canada;

k) les biens ou les services que fournit un organisme non gouvernemental qui exerce les pouvoirs gouvernementaux qui lui sont délégués ou qui sont obtenus pour son compte;

l) les biens ou les services dont l’objet précis est de fournir une aide internationale, notamment une aide au développement, à condition que l’entité acquéresse n’exerce pas de discrimination fondée sur l’origine ou l’emplacement des biens, des services ou des fournisseurs au Canada;

m) les biens ou les services relatifs à la culture ou aux industries culturelles.

a) les biens ou les services qui sont strictement nécessaires et qui, en raison d’une urgence impérieuse due à des événements qui ne pouvaient être prévus par les entités ci-après, ne pourraient être obtenus en temps opportun par appel à la concurrence ouverte ou par appel à la concurrence restreinte :

b) les biens ou les services qui, lorsqu’ils sont obtenus par appel à la concurrence ouverte, réduiraient la capacité de l’entité acquéresse à maintenir la sécurité ou l’ordre public ou encore à protéger la vie ou la santé des humains, des animaux ou des végétaux;

c) les biens dont la circulation entre les provinces est restreinte par des règles de droit qui ne sont pas incompatibles avec les accords de libéralisation pertinents;

d) les services de publicité et de relations publiques;

e) les prototypes ou les biens ou les services nouveaux devant être produits ou créés, selon le cas, à la demande de l’entité acquéresse dans le cadre d’un marché particulier en matière de recherche, d’essai, d’étude ou de conception originale, notamment une production ou une fourniture limitée ayant pour but d’incorporer les résultats d’essais sur le terrain et de démontrer que le bien ou le service se prête à une production ou à une fourniture en quantités conformément à des normes de qualité acceptables, à l’exclusion de la production et de la fourniture en quantités visant à établir la viabilité commerciale ou à recouvrer les frais de recherche et développement;

f) les biens ou les services dont l’achat est effectué dans des conditions exceptionnellement avantageuses valables pour de très courtes périodes, notamment les aliénations inhabituelles effectuées par des entreprises qui ne sont pas ordinairement des fournisseurs ou la vente d’actifs d’entreprises en liquidation, sous séquestre ou en faillite, à l’exclusion des achats courants effectués auprès de fournisseurs habituels;

g) les biens ou les services à obtenir du lauréat d’un concours de design, à la condition que :

h) les biens sur un marché des produits de base;

i) les biens ou les services résultant de livraisons additionnelles qu’effectue le fournisseur initial qui n’étaient pas inclus dans le marché initial, si le changement de fournisseur pour ces biens ou services additionnels :

a) les services d’une valeur estimée inférieure à 50 000 $, s’il est démontré que, pour des raisons de compétences, de connaissances ou d’expérience particulières, une seule personne ou très peu de personnes peuvent satisfaire aux exigences du marché;

b) les biens ou les services à obtenir pour le compte d’une entité qui n’est assujettie ni à la Loi ni aux accords de libéralisation;

c) les biens destinés à la revente au public;

d) les biens ou les services à obtenir d’établissements philanthropiques ou les biens fabriqués ou les services fournis par des personnes incarcérées ou des personnes handicapées;

e) les services financiers se rapportant à la gestion de l’actif et du passif d’une entité de l’annexe A ou d’une entité de l’annexe B, y compris les opérations de trésorerie et les services accessoires de consultation et d’information, qu’ils soient ou non fournis par une institution financière;

f) les services de santé et les services sociaux;

g) les biens ou les services à obtenir d’une entité de l’annexe A, d’une entité de l’annexe B, d’une entreprise publique, d’une autre autorité législative ou d’un organisme public;

h) les services d’agences financières ou de dépositaires;

i) les services de liquidation et de gestion obtenus pour le compte d’une institution financière réglementée;

j) les services de vente, de remboursement et de distribution de la dette publique de la province ou d’une autre province ou d’un territoire du Canada, notamment les prêts, les obligations, les débentures, les billets, les bons du Trésor portant ou ne portant pas intérêt et les titres d’emprunt et autres valeurs mobilières constituant une partie de la dette publique de la province ou d’une autre province ou d’un territoire du Canada;

k) les biens ou les services que fournit un organisme non gouvernemental qui exerce les pouvoirs gouvernementaux qui lui sont délégués ou qui sont obtenus pour son compte;

l) les biens ou les services dont l’objet précis est de fournir une aide internationale, notamment une aide au développement, à condition que l’entité acquéresse n’exerce pas de discrimination fondée sur l’origine ou l’emplacement des biens, des services ou des fournisseurs au Canada;

m) les biens ou les services relatifs à la culture ou aux industries culturelles.

a) les biens ou les services qui sont strictement nécessaires et qui, en raison d’une urgence impérieuse due à des événements qui ne pouvaient être prévus par les entités ci-après, ne pourraient être obtenus en temps opportun par appel à la concurrence ouverte ou par appel à la concurrence restreinte :

b) les biens ou les services qui, lorsqu’ils sont obtenus par appel à la concurrence ouverte, réduiraient la capacité de l’entité acquéresse à maintenir la sécurité ou l’ordre public ou encore à protéger la vie ou la santé des humains, des animaux ou des végétaux;

c) les biens dont la circulation entre les provinces est restreinte par des règles de droit qui ne sont pas incompatibles avec les accords de libéralisation pertinents;

d) les services de publicité et de relations publiques dont la valeur estimée est inférieure à 200 000 $;

e) les prototypes ou les biens ou les services nouveaux devant être produits ou créés, selon le cas, à la demande de l’entité acquéresse dans le cadre d’un marché particulier en matière de recherche, d’essai, d’étude ou de conception originale, notamment une production ou une fourniture limitée ayant pour but d’incorporer les résultats d’essais sur le terrain et de démontrer que le bien ou le service se prête à une production ou à une fourniture en quantités conformément à des normes de qualité acceptables, à l’exclusion de la production et de la fourniture en quantités visant à établir la viabilité commerciale ou à recouvrer les frais de recherche et développement;

f) les biens ou les services dont l’achat est effectué dans des conditions exceptionnellement avantageuses valables pour de très courtes périodes, notamment les aliénations inhabituelles effectuées par des entreprises qui ne sont pas ordinairement des fournisseurs ou la vente d’actifs d’entreprises en liquidation, sous séquestre ou en faillite, à l’exclusion des achats courants effectués auprès de fournisseurs habituels;

g) les biens ou les services à obtenir du lauréat d’un concours de design, à la condition que :

h) les biens sur un marché des produits de base;

i) les biens ou les services résultant de livraisons additionnelles qu’effectue le fournisseur initial qui n’étaient pas inclus dans le marché initial, si le changement de fournisseur pour ces biens ou services additionnels :