Traitement préférentiel permis pour aspirants-fournisseurs néo-brunswickois
132Un traitement préférentiel peut être donné à un aspirant-fournisseur néo-brunswickois lorsque le marché qui porte sur les biens ou les services bénéficie d’une exception prévue aux accords commerciaux pertinents ou que leur obtention n’y est pas assujettie.