Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Texte intégral
ANNEXE C
Infractions qui emportent inhabilité à devenir fournisseur
Disposition
Brève description de l’infraction
Durée de l’inhabilité
Code criminel (Canada)
119
Corruption de fonctionnaire judiciaire
5 ans
120
Corruption de fonctionnaire
5 ans
121
Fraude envers le gouvernement
5 ans
122
Abus de confiance par un fonctionnaire public
5 ans
123
Acte de corruption dans les affaires municipales
5 ans
124
Achat ou vente d’une charge
5 ans
125
Influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce
5 ans
132
Parjure dans le cadre d’un contrat public
5 ans
136
Témoignage contradictoire dans le cadre d’un contrat public
5 ans
139
Entrave à la justice
1 an
220
Causer la mort par négligence criminelle dans le cadre d’un contrat public
5 ans
221
Causer des lésions corporelles par négligence criminelle dans le cadre d’un contrat public
5 ans
236
Homicide involontaire lié à un marché public
5 ans
336
Abus de confiance criminel
5 ans
346
Extorsion
2 ans
362
Escroquerie : faux semblant ou fausse déclaration
5 ans
366
Faux document
5 ans
368
Emploi, possession ou trafic d’un document contrefait
5 ans
374
Rédaction non autorisée d’un document
1 an
375
Obtenir quelque chose au moyen d’un instrument fondé sur un document contrefait
5 ans
380
Fraude – bien, service, argent, valeur
5 ans
382
Manipulation frauduleuse d’opérations boursières
2 ans
382.1
Délit d’initié
2 ans
388
Reçu ou récépissé destiné à tromper
5 ans
390
Reçus, certificats ou récépissés frauduleux sous le régime de la Loi sur les banques
1 an
392
Aliénation de biens avec l’intention de frauder des créanciers
1 an
397
Falsification de livres et de documents
5 ans
398
Falsifier un registre d’emploi
5 ans
422
Violation criminelle de contrat
2 ans
423
Intimidation (liée à un marché public)
2 ans
423.1
Intimidation d’une personne associée au système judiciaire ou d’un journaliste
2 ans
425
Infractions à l’encontre de la liberté d’association
2 ans
425.1
Menaces et représailles
2 ans
426
Commissions secrètes
2 ans
430(2)
Méfait causant un danger réel pour la vie des gens
2 ans
430(5.1)
Acte ou omission susceptible de constituer un méfait
2 ans
462.31
Recyclage des produits de la criminalité
5 ans
463
Tentative et complicité
Durée identique à celle de l’infraction visée
464
Conseiller une infraction qui n’est pas commise
Durée identique à celle de l’infraction visée
465
Complot
Durée identique à celle de l’infraction visée
467.11
Participation aux activités d’une organisation criminelle
5 ans
467.12
Infraction au profit d’une organisation criminelle
5 ans
467.13
Charger une personne de commettre une infraction
5 ans
Loi sur la concurrence (Canada)
45
Complot, accord ou arrangement entre concurrents
5 ans
46
Application de directives étrangères
5 ans
47
Truquage d’offres
5 ans
Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (Canada)
3
Corruption d’un agent public étranger
5 ans
Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada)
5
Trafic de substances et possession en vue du trafic
5 ans
6
Importation ou exportation de substances et possession en vue de leur exportation
5 ans
7
Production de substances
5 ans
Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)
239(1)a)
Faire des déclarations fausses ou trompeuses, ou participer, consentir ou acquiescer à leur énonciation, dans une déclaration, un certificat, un état ou une réponse
5 ans
239(1)b)
Détruire, altérer, mutiler ou cacher les registres ou livres de comptes d’un contribuable ou en disposer autrement pour éluder le paiement d’un impôt
5 ans
239(1)c)
Faire des inscriptions fausses ou trompeuses, ou consentir ou acquiescer à ce qu’elles soient faites, ou omettre d’inscrire un détail important dans les registres ou livres de comptes d’un contribuable ou consentir ou acquiescer à cette omission
5 ans
239(1)d)
Éluder ou tenter d’éluder volontairement l’observation de la Loi ou le paiement d’un impôt
5 ans
239(1)e)
Conspirer avec une personne pour commettre une infraction visée aux alinéas 239(1)a) à d) de la Loi
5 ans
Loi sur la taxe d’accise (Canada)
327(1)a)
Faire des déclarations fausses ou trompeuses, ou participer, consentir ou acquiescer à leur énonciation, dans une déclaration, une demande, un certificat, un état, un document ou une réponse
5 ans
327(1)b)(i)
Détruire, modifier, mutiler, cacher ou autrement aliéner des documents pour éluder le paiement ou le versement de la taxe ou pour obtenir un remboursement sans y avoir droit
5 ans
327(1)b)(ii)
Faire des inscriptions fausses ou trompeuses, ou consentir ou acquiescer à ce qu’elles soient faites, ou omettre d’inscrire un détail important dans les documents d’une personne, ou consentir ou acquiescer à cette omission, pour éluder le paiement ou le versement de la taxe ou pour obtenir un remboursement sans y avoir droit
5 ans
327(1)c)
Éluder ou tenter d’éluder volontairement l’observation de la Loi ou le paiement ou versement de la taxe ou taxe nette qu’impose celle-ci
5 ans
327(1)d)
Obtenir ou tenter d’obtenir volontairement, de quelque manière, un remboursement sans y avoir droit
5 ans
327(1)e)
Conspirer avec une personne pour commettre une infraction visée aux alinéas 327(1)a) à c) de la Loi
5 ans
2022-77
ANNEXE C
Liste prescrite des infractions qui emportent inhabilité à devenir fournisseur
Disposition
Brève description de l’infraction
Durée de l’inhabilité
Code criminel (Canada)
119
Corruption de fonctionnaire judiciaire
5 ans
120
Corruption de fonctionnaire
5 ans
121
Fraude envers le gouvernement
5 ans
122
Abus de confiance par un fonctionnaire public
5 ans
123
Acte de corruption dans les affaires municipales
5 ans
124
Achat ou vente d’une charge
5 ans
125
Influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce
5 ans
132
Parjure dans le cadre d’un contrat public
5 ans
136
Témoignage contradictoire dans le cadre d’un contrat public
5 ans
139
Entrave à la justice
1 an
220
Le fait de causer la mort par négligence criminelle dans le cadre d’un contrat public
5 ans
221
Le fait de causer des lésions corporelles par négligence criminelle dans le cadre d’un contrat public
5 ans
236
Homicide involontaire lié à un marché public
5 ans
336
Abus de confiance criminel
5 ans
346
Extorsion
2 ans
362
Escroquerie : faux semblant ou fausse déclaration
5 ans
366
Faux document
5 ans
368
Emploi d’un document contrefait
5 ans
374
Rédaction non autorisée d’un document
1 an
375
Obtenir quelque chose au moyen d’un instrument fondé sur un document contrefait
5 ans
380
Fraude – bien, service, argent, valeur
5 ans
382
Manipulation frauduleuse d’opérations boursières
2 ans
382.1
Délit d’initié
2 ans
388
Reçu ou récépissé destiné à tromper
5 ans
390
Reçus, certificats ou récépissés frauduleux sous le régime de la Loi sur les banques
1 an
392
Aliénation de biens avec l’intention de frauder des créanciers
1 an
397
Falsification de livres et de documents
5 ans
398
Falsifier un registre d’emploi
5 ans
402
Omission par un commerçant de tenir des comptes
1 an
422
Violation criminelle de contrat
2 ans
423
Intimidation (liée à un marché public)
2 ans
423.1
Intimidation d’une personne associée au système judiciaire ou d’un journaliste
2 ans
425
Infraction à l’encontre de la liberté d’association
2 ans
425.1
Menaces et représailles
2 ans
426
Commissions secrètes
2 ans
430(2)
Méfait causant un danger réel pour la vie des gens
2 ans
430(5.1)
Acte ou omission susceptible de constituer un méfait
2 ans
462.31
Recyclage des produits de la criminalité
5 ans
463
Tentative et complicité
Durée identique à celle de l’infraction visée
464
Conseiller une infraction qui n’est pas commise
Durée identique à celle de l’infraction visée
465
Complot
Durée identique à celle de l’infraction visée
467.11
Participation aux activités d’une organisation criminelle
5 ans
467.12
Infraction au profit d’une organisation criminelle
5 ans
467.13
Charger une personne de commettre une infraction
5 ans
Loi sur la concurrence (Canada)
45
Complot, accord ou arrangement entre concurrents
5 ans
46
Application de directives étrangères
5 ans
47
Truquage d’offres
5 ans
Loi sur la corruption d’agents publics étrangers(Canada)
3
Corruption d’un agent public étranger
Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada)
5
Trafic de substances et possession en vue du trafic
6
Importation ou exportation de substances et possession en vue de son exportation
7
Production de substances
5 ans
Loi de l’impôt sur le revenu(Canada)
239(1)a)
Faire des déclarations fausses ou trompeuses, ou participer, consentir ou acquiescer à leur énonciation dans une déclaration, un certificat, un état ou une réponse
5 ans
239(1)b)
Avoir détruit, altéré, mutilé, caché les registres ou livres de comptes d’un contribuable ou en avoir disposé autrement pour éluder le paiement d’un impôt
5 ans
239(1)c)
Faire des inscriptions fausses ou trompeuses, ou consentir ou acquiescer à leur accomplissement ou avoir omis d’inscrire un détail important dans les registres ou livres de comptes d’un contribuable
5 ans
239(1)d)
Avoir volontairement éludé ou tenté d’éluder l’observation de la loi ou le paiement ou versement de l’impôt
5 ans
239(1)e)
Avoir conspiré avec une personne pour commettre une infraction visée aux alinéas 239(1)a) à d)
5 ans
Loi sur la taxe d’accise(Canada)
327(1)a)
Faire des déclarations fausses ou trompeuses, ou participer, consentir ou acquiescer à leur énonciation dans une déclaration, une demande, un certificat, un état, un document ou une réponse
5 ans
327(1)b)(i)
Détruire, modifier, mutiler, caché ou autrement aliéner des documents pour éluder le paiement ou le versement de la taxe ou pour obtenir le remboursement sans y avoir droit
5 ans
327(1)b)(ii)
Faire de fausses inscriptions ou consentir ou acquiescer à leur accomplissement ou à l’omission d’inscrire un détail important dans les documents d’une personne pour éluder le paiement ou le versement de la taxe ou pour obtenir un remboursement sans y avoir droit
5 ans
327(1)c)
Avoir volontairement éludé ou tenté d’éluder l’observation de la Loi ou le paiement ou versement de la taxe ou taxe nette qu’elle impose
5 ans
327(1)d)
Avoir volontairement, obtenu ou tenté d’obtenir un remboursement sans y avoir droit
5 ans
327(1)e)
Avoir conspiré avec une personne pour commettre une infraction visée aux alinéas 327(1)a) à c)
5 ans
ANNEXE C
Liste prescrite des infractions qui emportent inhabilité à devenir fournisseur
Disposition
Brève description de l’infraction
Durée de l’inhabilité
Code criminel (Canada)
119
Corruption de fonctionnaire judiciaire
5 ans
120
Corruption de fonctionnaire
5 ans
121
Fraude envers le gouvernement
5 ans
122
Abus de confiance par un fonctionnaire public
5 ans
123
Acte de corruption dans les affaires municipales
5 ans
124
Achat ou vente d’une charge
5 ans
125
Influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce
5 ans
132
Parjure dans le cadre d’un contrat public
5 ans
136
Témoignage contradictoire dans le cadre d’un contrat public
5 ans
139
Entrave à la justice
1 an
220
Le fait de causer la mort par négligence criminelle dans le cadre d’un contrat public
5 ans
221
Le fait de causer des lésions corporelles par négligence criminelle dans le cadre d’un contrat public
5 ans
236
Homicide involontaire lié à un marché public
5 ans
336
Abus de confiance criminel
5 ans
346
Extorsion
2 ans
362
Escroquerie : faux semblant ou fausse déclaration
5 ans
366
Faux document
5 ans
368
Emploi d’un document contrefait
5 ans
374
Rédaction non autorisée d’un document
1 an
375
Obtenir quelque chose au moyen d’un instrument fondé sur un document contrefait
5 ans
380
Fraude – bien, service, argent, valeur
5 ans
382
Manipulation frauduleuse d’opérations boursières
2 ans
382.1
Délit d’initié
2 ans
388
Reçu ou récépissé destiné à tromper
5 ans
390
Reçus, certificats ou récépissés frauduleux sous le régime de la Loi sur les banques
1 an
392
Aliénation de biens avec l’intention de frauder des créanciers
1 an
397
Falsification de livres et de documents
5 ans
398
Falsifier un registre d’emploi
5 ans
402
Omission par un commerçant de tenir des comptes
1 an
422
Violation criminelle de contrat
2 ans
423
Intimidation (liée à un marché public)
2 ans
423.1
Intimidation d’une personne associée au système judiciaire ou d’un journaliste
2 ans
425
Infraction à l’encontre de la liberté d’association
2 ans
425.1
Menaces et représailles
2 ans
426
Commissions secrètes
2 ans
430(2)
Méfait causant un danger réel pour la vie des gens
2 ans
430(5.1)
Acte ou omission susceptible de constituer un méfait
2 ans
462.31
Recyclage des produits de la criminalité
5 ans
463
Tentative et complicité
Durée identique à celle de l’infraction visée
464
Conseiller une infraction qui n’est pas commise
Durée identique à celle de l’infraction visée
465
Complot
Durée identique à celle de l’infraction visée
467.11
Participation aux activités d’une organisation criminelle
5 ans
467.12
Infraction au profit d’une organisation criminelle
5 ans
467.13
Charger une personne de commettre une infraction
5 ans
Loi sur la concurrence (Canada)
45
Complot, accord ou arrangement entre concurrents
5 ans
46
Application de directives étrangères
5 ans
47
Truquage d’offres
5 ans
Loi sur la corruption d’agents publics étrangers(Canada)
3
Corruption d’un agent public étranger
Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada)
5
Trafic de substances et possession en vue du trafic
6
Importation ou exportation de substances et possession en vue de son exportation
7
Production de substances
5 ans
Loi de l’impôt sur le revenu(Canada)
239(1)a)
Faire des déclarations fausses ou trompeuses, ou participer, consentir ou acquiescer à leur énonciation dans une déclaration, un certificat, un état ou une réponse
5 ans
239(1)b)
Avoir détruit, altéré, mutilé, caché les registres ou livres de comptes d’un contribuable ou en avoir disposé autrement pour éluder le paiement d’un impôt
5 ans
239(1)c)
Faire des inscriptions fausses ou trompeuses, ou consentir ou acquiescer à leur accomplissement ou avoir omis d’inscrire un détail important dans les registres ou livres de comptes d’un contribuable
5 ans
239(1)d)
Avoir volontairement éludé ou tenté d’éluder l’observation de la loi ou le paiement ou versement de l’impôt
5 ans
239(1)e)
Avoir conspiré avec une personne pour commettre une infraction visée aux alinéas 239(1)a) à d)
5 ans
Loi sur la taxe d’accise(Canada)
327(1)a)
Faire des déclarations fausses ou trompeuses, ou participer, consentir ou acquiescer à leur énonciation dans une déclaration, une demande, un certificat, un état, un document ou une réponse
5 ans
327(1)b)(i)
Détruire, modifier, mutiler, caché ou autrement aliéner des documents pour éluder le paiement ou le versement de la taxe ou pour obtenir le remboursement sans y avoir droit
5 ans
327(1)b)(ii)
Faire de fausses inscriptions ou consentir ou acquiescer à leur accomplissement ou à l’omission d’inscrire un détail important dans les documents d’une personne pour éluder le paiement ou le versement de la taxe ou pour obtenir un remboursement sans y avoir droit
5 ans
327(1)c)
Avoir volontairement éludé ou tenté d’éluder l’observation de la Loi ou le paiement ou versement de la taxe ou taxe nette qu’elle impose
5 ans
327(1)d)
Avoir volontairement, obtenu ou tenté d’obtenir un remboursement sans y avoir droit
5 ans
327(1)e)
Avoir conspiré avec une personne pour commettre une infraction visée aux alinéas 327(1)a) à c)
5 ans