Versions de la disposition

Lois et règlements

2014-1 - Plan de commercialisation des produits forestiers du Nouveau-Brunswick

Date d'entrée en vigueur

2014-02-01 Afficher le document à cette date

4Un plan s’applique aux personnes s’occupant de la commercialisation ou de la production et de la commercialisation du produit réglementé dans une zone réglementée.

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Application d’un plan

4Un plan s’applique aux personnes s’occupant de la commercialisation ou de la production et de la commercialisation du produit réglementé dans une zone réglementée.