Lois et règlements

2014-1 - Plan de commercialisation des produits forestiers du Nouveau-Brunswick

Article 10
Versions de la disposition

Texte intégral
Pouvoirs additionnels
10L’Office de commercialisation des produits forestiers du Madawaska est investi des pourvois suivants :
a) régir le mode de commercialisation ou de production et de commercialisation du produit réglementé;
b) fixer le ou les prix, le ou les prix maximums, ou à la fois les prix maximums et minimums de vente ou d’achat dans la zone réglementée du produit réglementé ou d’une classe ou d’une catégorie quelconque de ce produit et fixer des prix différents pour les différentes parties ou régions de la zone réglementée.
Pouvoirs additionnels
10L’Office de commercialisation des produits forestiers du Madawaska est investi des pourvois suivants :
a) régir le mode de commercialisation ou de production et de commercialisation du produit réglementé;
b) fixer le ou les prix, le ou les prix maximums, ou à la fois les prix maximums et minimums de vente ou d’achat dans la zone réglementée du produit réglementé ou d’une classe ou d’une catégorie quelconque de ce produit et fixer des prix différents pour les différentes parties ou régions de la zone réglementée.