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Lois et règlements

2014-131 - Général

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2020-06-30 Afficher le document à cette date

Trente jours avant la manifestation sportive

Abrogé : 2020-42

2020-42

6Abrogé : 2020-42

2020-42

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Trente jours avant la manifestation sportive

6Le titulaire du permis de manifestation sportive doit, au moins trente jours avant la date de la manifestation sportive, fournir à la Commission les documents et les renseignements suivants :

a) le plan d’urgence établi pour l’endroit où doit se tenir la manifestation;

b) le protocole de sécurité pour la manifestation qui répond aux exigences suivantes,

(i) il indique qui assure les services de sécurité pour la manifestation lesquels doivent être fournis par une personne titulaire d’une licence de services de sécurité délivrée en vertu de la Loi sur les détectives privés et les services de sécurité;

(ii) il prévoit un gardien par chaque tranche de cent personnes attendues à la manifestation;

c) les noms des officiels présents à la manifestation pour agir comme :

(i) arbitre,

(ii) juge,

(iii) préposé au vestiaire;

d) les noms des médecins de ring qui doivent être présents à la manifestation sportive.

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Trente jours avant la manifestation sportive

6Le titulaire du permis de manifestation sportive doit, au moins trente jours avant la date de la manifestation sportive, fournir à la Commission les documents et les renseignements suivants :

a) le plan d’urgence établi pour l’endroit où doit se tenir la manifestation;

b) le protocole de sécurité pour la manifestation qui répond aux exigences suivantes,

(ii) il prévoit un gardien par chaque tranche de cent personnes attendues à la manifestation;

c) les noms des officiels présents à la manifestation pour agir comme :

(i) arbitre,

(ii) juge,

(iii) préposé au vestiaire;

d) les noms des médecins de ring qui doivent être présents à la manifestation sportive.