4(1)Le titulaire du permis de manifestation sportive doit, dans les quatorze jours après la date de délivrance de son permis, fournir à la Commission une preuve d’assurance-responsabilité souscrite pour un montant de 5 000 000 $.

4(2)La Commission peut exiger du titulaire du permis de manifestation sportive qu’il lui produise à nouveau la preuve d’assurance-responsabilité dont il est question au paragraphe (1) et ce, à tout moment avant la date de la manifestation sportive.

4(1)Le titulaire du permis de manifestation sportive doit, dans les quatorze jours après la date de délivrance de son permis, fournir à la Commission une preuve d’assurance-responsabilité souscrite pour un montant de 5 000 000 $.

4(2)La Commission peut exiger du titulaire du permis de manifestation sportive qu’il lui produise à nouveau la preuve d’assurance-responsabilité dont il est question au paragraphe (1) et ce, à tout moment avant la date de la manifestation sportive.