Demande
3(1)La demande de permis de manifestation sportive est soumise à la Commission au moins soixante jours avant la date de la manifestation sportive.
3(2)Le permis de manifestation sportive ne peut être délivré qu’à un demandeur titulaire d’une licence de promoteur délivrée en vertu de la Loi.
3(3)La demande doit renfermer les renseignements suivants :
a)
la municipalité, le district rural ou la réserve où l’on doit tenir la manifestation sportive;
b)
l’endroit où l’on doit tenir la manifestation sportive;
c)
la date et l’heure de la manifestation sportive;
d)
s’il s’agit d’une manifestation sportive où se disputent un ou plusieurs combats professionnels, ou une manifestation sportive où se disputent un ou plusieurs combats amateur ou encore une manifestation sportive où se disputent à la fois des combats professionnels et des combats amateur;
e)
le prix du billet pour assister à la manifestation sportive, une estimation du nombre de billets qui seront vendus, une estimation des recettes totales qu’elle rapportera;
f)
si la manifestation sportive sera diffusée et, le cas échéant, l’estimation des recettes que la diffusion rapportera.
3(4)La demande est accompagnée de la permission écrite autorisant la tenue de la manifestation sportive dans la localité indiquée en application de l’alinéa (3)
a) donnée par l’une des autorités suivantes :
a)
du conseil de la municipalité, si la manifestation a lieu sur le territoire de la municipalité;
b)
du ministre des Gouvernements locaux dans le cas où la manifestation doit se tenir dans un district rural;
c)
du conseil de la bande dans le cas où la manifestation doit se tenir dans une réserve.
3(5)La demande est accompagnée des règles du sport de combat présenté dans le cadre de la manifestation sportive, lesquelles proviennent d’un organisme national ou international de sport de combat.
2017, ch. 20, art. 30; 2020-42; 2020, ch. 25, art. 27; 2021, ch. 15, art. 10; 2021, ch. 44, art. 35; 2023, ch. 40, art. 13