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Lois et règlements

2014-131 - Général

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Pourcentage des recettes brutes à l’entrée

28Le pourcentage prescrit afin de calculer les droits à verser sur les recettes brutes à l’entrée prévus au paragraphe 21(2) de la Loi est 5 %.

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Pourcentage des recettes brutes à l’entrée

28Le pourcentage prescrit afin de calculer les droits à verser sur les recettes brutes à l’entrée prévus au paragraphe 21(2) de la Loi est 5 %.

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