Lois et règlements

2013-66 - Normes de fiabilité

Article 7
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Texte intégral
Demandes
7(1)Pour l’application du paragraphe 119(1) de la Loi, la Société dépose les documents et les renseignements en présentant une demande en vertu du présent article.
7(2)Dans les soixante jours qui suivent l’approbation d’une norme de fiabilité par le FERC, la Société présente une demande à la Commission en vue d’obtenir l’approbation de cette norme, avec ou sans modifications.
7(3)Dans les délais ci-dessous impartis, la Société demande à la Commission de décider si les modifications d’une norme de fiabilité approuvée sont justifiées :
a) dans les soixante jours qui suivent l’approbation par le FERC des révisions de la norme de fiabilité équivalente;
b) dans les cent vingt jours qui suivent la réception par la Société d’un avis écrit de la part d’une entité inscrite ou de la Commission lui enjoignant de présenter une demande en vertu du présent paragraphe relativement aux modifications éventuelles de la norme de fiabilité approuvée.
7(4)Dans les délais ci-dessous impartis, la Société demande à la Commission de retirer une norme de fiabilité approuvée :
a) dans les soixante jours qui suivent l’approbation par le FERC du retrait de la norme de fiabilité équivalente;
b) dans les cent vingt jours qui suivent la réception par la Société d’un avis écrit de la part d’une entité inscrite ou de la Commission lui enjoignant de présenter une demande en vertu du présent paragraphe relativement au retrait éventuel de la norme de fiabilité approuvée.
7(5)Il est loisible à la Société de présenter à la Commission à tout autre moment une demande visant :
a) à déterminer si les modifications d’une norme de fiabilité approuvée sont justifiées;
b) à retirer une norme de fiabilité approuvée.
7(6)L’entité inscrite qui délivre un avis en vertu de l’alinéa (3)b) ou (4)b) accorde à la Société toute l’aide raisonnable dans la préparation de la demande qui en résulte et est partie à toute audience tenue relativement à cette demande.
7(7)La Société dépose les documents ou les renseignements ci-dessous auprès de la Commission lorsqu’elle présente une demande d’approbation d’une norme de fiabilité en vertu du paragraphe (2) :
a) un document indiquant :
(i) le titre et la désignation alphanumérique ou numérique que le NERC a assignée à la norme de fiabilité,
(ii) sa date d’approbation par le FERC;
b) un document annexé à celui visé à l’alinéa a) précisant les modifications de la norme de fiabilité qu’elle recommande;
c) tous autres renseignements que la Commission lui demande de lui fournir.
7(8)La Société dépose les documents ou les renseignements ci-dessous auprès de la Commission lorsqu’elle présente une demande en vertu du paragraphe (3) en vue de faire décider si les modifications d’une norme de fiabilité approuvée sont justifiées :
a) un document indiquant :
(i) le titre et la désignation alphanumérique ou numérique que le NERC a assigné à la norme de fiabilité équivalente,
(ii) les modifications antérieures de celle-ci que la Commission a déjà approuvées;
b) un document exposant les révisions de la norme de fiabilité équivalente que le FERC a approuvées ou copie de l’avis que prévoit l’alinéa (3)b), selon le cas, qui ont rendu nécessaire la présentation de la demande;
c) un document :
(i) formulant sa recommandation relative à sa demande, y compris, le fondement de celle-ci,
(ii) précisant les modifications de la norme de fiabilité approuvée qu’elle recommande;
d) un document précisant les différences, le cas échéant, entre soit les révisions de la norme de fiabilité équivalente que le FERC a approuvées, soit les modifications éventuelles indiquées dans l’avis que prévoit l’alinéa (3)b) et les modifications de la norme de fiabilité approuvée qu’elle recommande;
e) tous autres renseignements que la Commission lui demande de lui fournir.
7(9)La Société dépose auprès de la Commission les documents ou les renseignements mentionnés aux alinéas (8)a), c) et e) lorsqu’elle présente la demande que prévoit l’alinéa (5)a) visant à faire décider si les modifications d’une norme de fiabilité approuvée sont justifiées.
7(10)La Société dépose auprès de la Commission les documents ci-dessous lorsqu’elle présente la demande de retrait d’une norme de fiabilité approuvée que prévoit le paragraphe (4) ou l’alinéa (5)b) :
a) un document indiquant :
(i) le titre et la désignation alphanumérique ou numérique que le NERC a assignée à la norme de fiabilité équivalente,
(ii) les modifications antérieures de celle-ci que la Commission a déjà approuvées;
b) le cas échéant, la date à laquelle le FERC a approuvé le retrait de la norme de fiabilité équivalente;
c) tous autres renseignements que la Commission lui demande de lui fournir.
7(11)Lorsqu’elle présente une demande en vertu du présent article, la Société peut déposer auprès de la Commission tous renseignements supplémentaires qui, selon elle, peuvent être pertinents quant à la demande, y compris tout renseignement se rapportant à la mise en oeuvre de la norme de fiabilité approuvée.
Demandes
7(1)Pour l’application du paragraphe 119(1) de la Loi, la Société dépose les documents et les renseignements en présentant une demande en vertu du présent article.
7(2)Dans les soixante jours qui suivent l’approbation d’une norme de fiabilité par le FERC, la Société présente une demande à la Commission en vue d’obtenir l’approbation de cette norme, avec ou sans modifications.
7(3)Dans les délais ci-dessous impartis, la Société demande à la Commission de décider si les modifications d’une norme de fiabilité approuvée sont justifiées :
a) dans les soixante jours qui suivent l’approbation par le FERC des révisions de la norme de fiabilité équivalente;
b) dans les cent vingt jours qui suivent la réception par la Société d’un avis écrit de la part d’une entité inscrite ou de la Commission lui enjoignant de présenter une demande en vertu du présent paragraphe relativement aux modifications éventuelles de la norme de fiabilité approuvée.
7(4)Dans les délais ci-dessous impartis, la Société demande à la Commission de retirer une norme de fiabilité approuvée :
a) dans les soixante jours qui suivent l’approbation par le FERC du retrait de la norme de fiabilité équivalente;
b) dans les cent vingt jours qui suivent la réception par la Société d’un avis écrit de la part d’une entité inscrite ou de la Commission lui enjoignant de présenter une demande en vertu du présent paragraphe relativement au retrait éventuel de la norme de fiabilité approuvée.
7(5)Il est loisible à la Société de présenter à la Commission à tout autre moment une demande visant :
a) à déterminer si les modifications d’une norme de fiabilité approuvée sont justifiées;
b) à retirer une norme de fiabilité approuvée.
7(6)L’entité inscrite qui délivre un avis en vertu de l’alinéa (3)b) ou (4)b) accorde à la Société toute l’aide raisonnable dans la préparation de la demande qui en résulte et est partie à toute audience tenue relativement à cette demande.
7(7)La Société dépose les documents ou les renseignements ci-dessous auprès de la Commission lorsqu’elle présente une demande d’approbation d’une norme de fiabilité en vertu du paragraphe (2) :
a) un document indiquant :
(i) le titre et la désignation alphanumérique ou numérique que le NERC a assignée à la norme de fiabilité,
(ii) sa date d’approbation par le FERC;
b) un document annexé à celui visé à l’alinéa a) précisant les modifications de la norme de fiabilité qu’elle recommande;
c) tous autres renseignements que la Commission lui demande de lui fournir.
7(8)La Société dépose les documents ou les renseignements ci-dessous auprès de la Commission lorsqu’elle présente une demande en vertu du paragraphe (3) en vue de faire décider si les modifications d’une norme de fiabilité approuvée sont justifiées :
a) un document indiquant :
(i) le titre et la désignation alphanumérique ou numérique que le NERC a assigné à la norme de fiabilité équivalente,
(ii) les modifications antérieures de celle-ci que la Commission a déjà approuvées;
b) un document exposant les révisions de la norme de fiabilité équivalente que le FERC a approuvées ou copie de l’avis que prévoit l’alinéa (3)b), selon le cas, qui ont rendu nécessaire la présentation de la demande;
c) un document :
(i) formulant sa recommandation relative à sa demande, y compris, le fondement de celle-ci,
(ii) précisant les modifications de la norme de fiabilité approuvée qu’elle recommande;
d) un document précisant les différences, le cas échéant, entre soit les révisions de la norme de fiabilité équivalente que le FERC a approuvées, soit les modifications éventuelles indiquées dans l’avis que prévoit l’alinéa (3)b) et les modifications de la norme de fiabilité approuvée qu’elle recommande;
e) tous autres renseignements que la Commission lui demande de lui fournir.
7(9)La Société dépose auprès de la Commission les documents ou les renseignements mentionnés aux alinéas (8)a), c) et e) lorsqu’elle présente la demande que prévoit l’alinéa (5)a) visant à faire décider si les modifications d’une norme de fiabilité approuvée sont justifiées.
7(10)La Société dépose auprès de la Commission les documents ci-dessous lorsqu’elle présente la demande de retrait d’une norme de fiabilité approuvée que prévoit le paragraphe (4) ou l’alinéa (5)b) :
a) un document indiquant :
(i) le titre et la désignation alphanumérique ou numérique que le NERC a assignée à la norme de fiabilité équivalente,
(ii) les modifications antérieures de celle-ci que la Commission a déjà approuvées;
b) le cas échéant, la date à laquelle le FERC a approuvé le retrait de la norme de fiabilité équivalente;
c) tous autres renseignements que la Commission lui demande de lui fournir.
7(11)Lorsqu’elle présente une demande en vertu du présent article, la Société peut déposer auprès de la Commission tous renseignements supplémentaires qui, selon elle, peuvent être pertinents quant à la demande, y compris tout renseignement se rapportant à la mise en oeuvre de la norme de fiabilité approuvée.