Lois et règlements
2013-66 - Normes de fiabilité
Article 6
Versions de la disposition
6Sont prescrites pour l’application de la définition « fonctions prescrites » à l’article 118 de la Loi et aux fins d’application des paragraphes 120(1), 121(1) et 150(1) de la Loi les fonctions suivantes :
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Fonction prescrite | Entité fonctionnelle | Description de la fonction prescrite |
Équilibrage | Autorité chargée de l’équilibrage | L’entité chargée d’intégrer d’avance les plans touchant les ressources, de maintenir l’équilibre charge-interconnexion-production dans un secteur d’équilibrage donné et d’assurer le soutien en temps réel quant à la fréquence d’interconnexion. |
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Distribution | Distributeur | Toute entité qui fournit et exploite les fils reliant le réseau de transport au client final et qui :   S’agissant d’un client final desservi aux tensions de transport, l’entité qui exploite les fils entre lui et le réseau de transport. |
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Exploitation d’installations de production | Exploitant d’installations de production | Toute entité exploitante d’une ou de plusieurs tranches de production qui fournit de l’énergie et des services qui soutiennent l’exploitation fiable du réseau de production-transport interconnecté et qui :  |
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Propriété d’installations de production | Propriétaire d’installations de production | Toute entité qui possède et entretient une ou plusieurs tranches de production et qui : |
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Échange | Autorité chargée des échanges | L’entité responsable qui autorise la mise en vigueur d’horaires d’échange valides et équilibrés entre les secteurs des autorités chargées de l’équilibrage et qui assure la communication des renseignements sur l’échange aux fins d’évaluation de la fiabilité. |
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Approvisionnement de charge | Entité servant une charge | Toute entité qui s’assure de l’énergie et du service de transport pour répondre à la demande en électricité et aux besoins énergétiques de ses clients finals et qui : |
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Planification de la fiabilité | Autorité chargée de la planification | L’entité chargée de coordonner et d’intégrer les plans d’installations et de services de transport, les plans de ressources et les systèmes de protection. |
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Achat-vente | Entité acheteuse-vendeuse | L’entité qui achète ou qui vend de l’énergie, de la capacité et des services relatifs à la fiabilité et qui en obtient le titre de propriété. |
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Exploitation fiable | Coordinateur de la fiabilité | L’entité du plus haut niveau d’autorité chargée de l’exploitation fiable du réseau de production-transport, qui a une vue d’ensemble des réseaux de production-transport voisins, qui possède les outils, les procédés et la procédure d’exploitation et, notamment, qui est investie de l’autorité, nécessaires pour éviter ou pour atténuer les situations d’exploitation d’urgence en temps réel et pendant les analyses de lendemain. La portée des activités du coordinateur de fiabilité lui permet de calculer les limites d’exploitation de la fiabilité des interconnexions, qui peuvent se fonder sur les paramètres d’exploitation des réseaux de transport situés au-delà de la vision de n’importe quel exploitant du réseau de transport individuel. |
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Partage de la réserve | Groupe de partage de la réserve | Le groupe constitué d’au moins deux autorités chargées de l’équilibrage qui collaborent pour maintenir, affecter et fournir les réserves d’exploitation dont chaque autorité chargée de l’équilibrage doit se servir pour réagir aux éventualités qui ont lieu au sein du groupe. La programmation d’énergie d’une autorité chargée de l’équilibrage adjacente pour contribuer à la remise en service ne constitue pas un partage de la réserve si l’électricité visée par la transaction est ajoutée pendant une période au cours de laquelle on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que l’entité fournisseuse mette sous charge ses tranches de production (p.ex., en dix minutes). Si l’électricité visée par la transaction est ajoutée plus vite (p.ex., en moins de dix minutes) pour limiter la perturbation, les zones deviennent un groupe de partage de la réserve. |
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Planification des ressources | Planificateur des ressources | L’entité chargée d’élaborer un plan à long terme (en général, d’un an ou plus) pour assurer la suffisance des ressources visant des charges particulières (demande des clients et exigences en matière d’énergie) au sein du secteur relevant d’une autorité chargée de la planification. |
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Exploitation des réseaux de transport | Exploitant du réseau de transport | L’entité qui est responsable de la fiabilité de son réseau de transport local et qui exploite ou dirige l’exploitation des installations de transport et qui exploite un élément de transport du réseau de production-transport. |
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Propriété du réseau de transport | Propriétaire du réseau de transport | L’entité qui possède et entretient des installations de transport et qui possède un élément de transport du réseau de production-transport. |
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Planification du réseau de transport | Planificateur du réseau de transport | L’entité chargée d’élaborer un plan à long terme (en général, d’un an ou plus) pour assurer la fiabilité (l’adéquation) des réseaux de production-transport interconnectés à l’intérieur de sa partie du secteur relevant d’une autorité chargée de la planification. |
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Services de transport | Fournisseur de services de transport | L’entité qui administre le tarif de transport agréé et qui fournit le service de transport aux clients du service de transport en vertu des contrats applicables de services de transport. |
6Sont prescrites pour l’application de la définition « fonctions prescrites » à l’article 118 de la Loi et aux fins d’application des paragraphes 120(1), 121(1) et 150(1) de la Loi les fonctions suivantes :
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Fonction prescrite | Entité fonctionnelle | Description de la fonction prescrite |
Équilibrage | Autorité chargée de l’équilibrage | L’entité chargée d’intégrer d’avance les plans touchant les ressources, de maintenir l’équilibre charge-interconnexion-production dans un secteur d’équilibrage donné et d’assurer le soutien en temps réel quant à la fréquence d’interconnexion. |
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Distribution | Distributeur | Toute entité qui fournit et exploite les fils reliant le réseau de transport au client final et qui :   S’agissant d’un client final desservi aux tensions de transport, l’entité qui exploite les fils entre lui et le réseau de transport. |
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Exploitation d’installations de production | Exploitant d’installations de production | Toute entité exploitante d’une ou de plusieurs tranches de production qui fournit de l’énergie et des services qui soutiennent l’exploitation fiable du réseau de production-transport interconnecté et qui :  |
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Propriété d’installations de production | Propriétaire d’installations de production | Toute entité qui possède et entretient une ou plusieurs tranches de production et qui : |
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Échange | Autorité chargée des échanges | L’entité responsable qui autorise la mise en vigueur d’horaires d’échange valides et équilibrés entre les secteurs des autorités chargées de l’équilibrage et qui assure la communication des renseignements sur l’échange aux fins d’évaluation de la fiabilité. |
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Approvisionnement de charge | Entité servant une charge | Toute entité qui s’assure de l’énergie et du service de transport pour répondre à la demande en électricité et aux besoins énergétiques de ses clients finals et qui : |
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Planification de la fiabilité | Autorité chargée de la planification | L’entité chargée de coordonner et d’intégrer les plans d’installations et de services de transport, les plans de ressources et les systèmes de protection. |
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Achat-vente | Entité acheteuse-vendeuse | L’entité qui achète ou qui vend de l’énergie, de la capacité et des services relatifs à la fiabilité et qui en obtient le titre de propriété. |
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Exploitation fiable | Coordinateur de la fiabilité | L’entité du plus haut niveau d’autorité chargée de l’exploitation fiable du réseau de production-transport, qui a une vue d’ensemble des réseaux de production-transport voisins, qui possède les outils, les procédés et la procédure d’exploitation et, notamment, qui est investie de l’autorité, nécessaires pour éviter ou pour atténuer les situations d’exploitation d’urgence en temps réel et pendant les analyses de lendemain. La portée des activités du coordinateur de fiabilité lui permet de calculer les limites d’exploitation de la fiabilité des interconnexions, qui peuvent se fonder sur les paramètres d’exploitation des réseaux de transport situés au-delà de la vision de n’importe quel exploitant du réseau de transport individuel. |
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Partage de la réserve | Groupe de partage de la réserve | Le groupe constitué d’au moins deux autorités chargées de l’équilibrage qui collaborent pour maintenir, affecter et fournir les réserves d’exploitation dont chaque autorité chargée de l’équilibrage doit se servir pour réagir aux éventualités qui ont lieu au sein du groupe. La programmation d’énergie d’une autorité chargée de l’équilibrage adjacente pour contribuer à la remise en service ne constitue pas un partage de la réserve si l’électricité visée par la transaction est ajoutée pendant une période au cours de laquelle on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que l’entité fournisseuse mette sous charge ses tranches de production (p.ex., en dix minutes). Si l’électricité visée par la transaction est ajoutée plus vite (p.ex., en moins de dix minutes) pour limiter la perturbation, les zones deviennent un groupe de partage de la réserve. |
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Planification des ressources | Planificateur des ressources | L’entité chargée d’élaborer un plan à long terme (en général, d’un an ou plus) pour assurer la suffisance des ressources visant des charges particulières (demande des clients et exigences en matière d’énergie) au sein du secteur relevant d’une autorité chargée de la planification. |
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Exploitation des réseaux de transport | Exploitant du réseau de transport | L’entité qui est responsable de la fiabilité de son réseau de transport local et qui exploite ou dirige l’exploitation des installations de transport et qui exploite un élément de transport du réseau de production-transport. |
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Propriété du réseau de transport | Propriétaire du réseau de transport | L’entité qui possède et entretient des installations de transport et qui possède un élément de transport du réseau de production-transport. |
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Planification du réseau de transport | Planificateur du réseau de transport | L’entité chargée d’élaborer un plan à long terme (en général, d’un an ou plus) pour assurer la fiabilité (l’adéquation) des réseaux de production-transport interconnectés à l’intérieur de sa partie du secteur relevant d’une autorité chargée de la planification. |
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Services de transport | Fournisseur de services de transport | L’entité qui administre le tarif de transport agréé et qui fournit le service de transport aux clients du service de transport en vertu des contrats applicables de services de transport. |