Lois et règlements

2013-66 - Normes de fiabilité

Article 23
Versions de la disposition

Texte intégral
Aucune ordonnance
Abrogé : 2021, ch. 42, art. 41
2021, ch. 42, art. 41
23Abrogé : 2021, ch. 42, art. 41
2021, ch. 42, art. 41
Aucune ordonnance
23Avant le 1er juillet 2016, la Commission ne peut rendre aucune ordonnance quelle que soit en vertu du paragraphe 122(4) de la Loi relativement à tout élément de réseau qui tombe sous le coup de la définition de « réseau de production-transport » prévue à l’article 2 si l’élément ne tombe pas sous le coup de la définition antérieure de réseau de production-transport.
Aucune ordonnance
23Avant le 1er juillet 2016, la Commission ne peut rendre aucune ordonnance quelle que soit en vertu du paragraphe 122(4) de la Loi relativement à tout élément de réseau qui tombe sous le coup de la définition de « réseau de production-transport » prévue à l’article 2 si l’élément ne tombe pas sous le coup de la définition antérieure de réseau de production-transport.