20Sous réserve de la Loi et de ses règlements, dans l’exercice des attributions, responsabilités ou l’autorité dont elle est investie sous le régime de la partie 7 de la Loi ou du présent règlement, la Commission est tenue, à moins qu’elle ne l’estime inapproprié dans les circonstances, de respecter les politiques de conformité et d’exécution, les lignes directrices et les processus que le NERC établit au besoin.
20Sous réserve de la Loi et de ses règlements, dans l’exercice des attributions, responsabilités ou l’autorité dont elle est investie sous le régime de la partie 7 de la Loi ou du présent règlement, la Commission est tenue, à moins qu’elle ne l’estime inapproprié dans les circonstances, de respecter les politiques de conformité et d’exécution, les lignes directrices et les processus que le NERC établit au besoin.