Lois et règlements

2013-66 - Normes de fiabilité

Article 2
Versions de la disposition

Texte intégral
Définition de « réseau de production-transport »
2Dans la Loi et le présent règlement, « réseau de production-transport » s’entend selon la définition la plus récemment approuvée par le FERC de « Bulk Electric System » arrêtée dans la dernière version du document intitulé Glossary of Terms Used in NERC Reliability Standards et publié par le NERC, en supprimant, le cas échéant, toute note se rapportant au régime d’exception, mais toutefois :
a) s’entend également des éléments de réseau figurant dans cette définition par ordonnance de la Commission rendue en vertu du paragraphe 3(5), (6) ou (8);
b) exception faite des éléments de réseau qui devront en être exclus par ordonnance de la Commission rendue en vertu du paragraphe 3(5), (6) ou (8).
Définition de « réseau de production-transport »
2Dans la Loi et le présent règlement, « réseau de production-transport » s’entend selon la définition la plus récemment approuvée par le FERC de « Bulk Electric System » arrêtée dans la dernière version du document intitulé Glossary of Terms Used in NERC Reliability Standards et publié par le NERC, en supprimant, le cas échéant, toute note se rapportant au régime d’exception, mais toutefois :
a) s’entend également des éléments de réseau figurant dans cette définition par ordonnance de la Commission rendue en vertu du paragraphe 3(5), (6) ou (8);
b) exception faite des éléments de réseau qui devront en être exclus par ordonnance de la Commission rendue en vertu du paragraphe 3(5), (6) ou (8).