Lois et règlements

2013-66 - Normes de fiabilité

Article 18
Versions de la disposition

Texte intégral
Reconnaissance professionnelle obligatoire
18(1)Les entités fonctionnelles ci-dessous, inscrites en vertu du paragraphe 121(1) de la Loi par rapport aux fonctions prescrites qu’elles exercent, sont tenues d’obtenir de la Commission la reconnaissance professionnelle par rapport à ces fonctions :
a) coordinateur de la fiabilité;
b) exploitant du réseau de transport;
c) autorité chargée de l’équilibrage.
18(2)La Commission peut élaborer des exigences relatives à la certification des entités fonctionnelles mentionnées à l’alinéa (1)a), b) ou c).
18(3)Si le NERC reconnaît une entité fonctionnelle mentionnées à l’alinéa a), b) ou c), la Commission considère comme suffisante cette reconnaissance pour l’application du présent article.
Reconnaissance professionnelle obligatoire
18(1)Les entités fonctionnelles ci-dessous, inscrites en vertu du paragraphe 121(1) de la Loi par rapport aux fonctions prescrites qu’elles exercent, sont tenues d’obtenir de la Commission la reconnaissance professionnelle par rapport à ces fonctions :
a) coordinateur de la fiabilité;
b) exploitant du réseau de transport;
c) autorité chargée de l’équilibrage.
18(2)La Commission peut élaborer des exigences relatives à la certification des entités fonctionnelles mentionnées à l’alinéa (1)a), b) ou c).
18(3)Si le NERC reconnaît une entité fonctionnelle mentionnées à l’alinéa a), b) ou c), la Commission considère comme suffisante cette reconnaissance pour l’application du présent article.