16(1)La Commission peut connaître de toute affaire dont elle est tenue d’être saisie selon le PSCENB ou en traiter.

16(2)Si l’organisme de contrôle a été habilité en vertu de l’alinéa 122(2)a) de la Loi à exercer tout ou partie des responsabilités de la Commission visées à l’alinéa 122(1)a) de la Loi, tout renvoi à la Commission dans le présent règlement vaut renvoi à l’organisme de contrôle en ce qui concerne tout ou partie des responsabilités qui lui ont été confiées.

16(3)S’il a été habilité en vertu de l’alinéa 122(2)a) de la Loi à exercer certaines responsabilités de la Commission visées à l’alinéa 122(1)a) de la Loi, l’organisme de contrôle lui fournit, dans le cadre de cet exercice, copies de l’intégralité des avis, des rapports, des recommandations et des autres documents qu’il a fournis à une entité inscrite.

16(1)La Commission peut connaître de toute affaire dont elle est tenue d’être saisie selon le PSCENB ou en traiter.

16(2)Si l’organisme de contrôle a été habilité en vertu de l’alinéa 122(2)a) de la Loi à exercer tout ou partie des responsabilités de la Commission visées à l’alinéa 122(1)a) de la Loi, tout renvoi à la Commission dans le présent règlement vaut renvoi à l’organisme de contrôle en ce qui concerne tout ou partie des responsabilités qui lui ont été confiées.

16(3)S’il a été habilité en vertu de l’alinéa 122(2)a) de la Loi à exercer certaines responsabilités de la Commission visées à l’alinéa 122(1)a) de la Loi, l’organisme de contrôle lui fournit, dans le cadre de cet exercice, copies de l’intégralité des avis, des rapports, des recommandations et des autres documents qu’il a fournis à une entité inscrite.