Lois et règlements

2013-66 - Normes de fiabilité

Article 14
Versions de la disposition

Texte intégral
Programme de surveillance de la conformité et d’exécution du Nouveau-Brunswick
14La Commission est chargée de l’administration du programme de surveillance de la conformité et d’exécution du Nouveau-Brunswick énoncé à l’annexe A ci-jointe et faisant partie intégrante du présent règlement.
Programme de surveillance de la conformité et d’exécution du Nouveau-Brunswick
14La Commission est chargée de l’administration du programme de surveillance de la conformité et d’exécution du Nouveau-Brunswick énoncé à l’annexe A ci-jointe et faisant partie intégrante du présent règlement.