Lois et règlements

2013-66 - Normes de fiabilité

Article 12
Versions de la disposition

Texte intégral
Renseignements concernant l’inscription
12(1)L’entité à qui a été notifiée par la Commission en vertu du paragraphe 11(3) ou (4) son obligation de s’inscrire en vertu du paragraphe 121(1) de la Loi par rapport à une ou plusieurs fonctions prescrites lui fournit sans délai les renseignements suivants :
a) sa dénomination sociale;
b) les fonctions prescrites qu’elle exerce;
c) le nom de sa personne-ressource responsable d’envoyer et de recevoir tous les renseignements et toutes les communications nécessaires concernant les questions se rapportant à la conformité à la partie 7 de la Loi et au présent règlement;
d) tous autres renseignements que la Commission lui demande de lui fournir.
12(2)Les entités inscrites sont tenues d’informer rapidement la Commission par écrit de tous changements des renseignements qu’elle a fournis en vertu du paragraphe (1) qui pourraient avoir une incidence sur sa responsabilité de se conformer à la partie 7 de la Loi ou au présent règlement.
Renseignements concernant l’inscription
12(1)L’entité à qui a été notifiée par la Commission en vertu du paragraphe 11(3) ou (4) son obligation de s’inscrire en vertu du paragraphe 121(1) de la Loi par rapport à une ou plusieurs fonctions prescrites lui fournit sans délai les renseignements suivants :
a) sa dénomination sociale;
b) les fonctions prescrites qu’elle exerce;
c) le nom de sa personne-ressource responsable d’envoyer et de recevoir tous les renseignements et toutes les communications nécessaires concernant les questions se rapportant à la conformité à la partie 7 de la Loi et au présent règlement;
d) tous autres renseignements que la Commission lui demande de lui fournir.
12(2)Les entités inscrites sont tenues d’informer rapidement la Commission par écrit de tous changements des renseignements qu’elle a fournis en vertu du paragraphe (1) qui pourraient avoir une incidence sur sa responsabilité de se conformer à la partie 7 de la Loi ou au présent règlement.