Versions de la disposition

Lois et règlements

2013-66 - Normes de fiabilité

Date d'entrée en vigueur

2013-10-01 Afficher le document à cette date

Registre de conformité du Nouveau-Brunswick

10(1) La Commission crée et tient un registre dénommé le Registre de conformité du Nouveau-Brunswick, qui indique à la fois :

a) les entités qui exercent des fonctions prescrites par rapport auxquelles elles sont inscrites auprès de la Commission en vertu du paragraphe 121(1) de la Loi;

b) les fonctions prescrites par rapport auxquelles les entités mentionnées à l’alinéa a) sont inscrites;

c) les entités inscrites à titre de délégués de celles qui sont mentionnées à l’alinéa a).

10(2)La Commission affiche sur son site Web la version la plus actualisée du Registre de conformité du Nouveau-Brunswick.

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Registre de conformité du Nouveau-Brunswick

10(1) La Commission crée et tient un registre dénommé le Registre de conformité du Nouveau-Brunswick, qui indique à la fois :

a) les entités qui exercent des fonctions prescrites par rapport auxquelles elles sont inscrites auprès de la Commission en vertu du paragraphe 121(1) de la Loi;

b) les fonctions prescrites par rapport auxquelles les entités mentionnées à l’alinéa a) sont inscrites;

c) les entités inscrites à titre de délégués de celles qui sont mentionnées à l’alinéa a).

10(2)La Commission affiche sur son site Web la version la plus actualisée du Registre de conformité du Nouveau-Brunswick.