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Lois et règlements

2013-46 - Délimitation des circonscriptions électorales

Date d'entrée en vigueur

2013-11-05 Afficher le document à cette date

4Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2006-27 pris en vertu de la Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation est abrogé.

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Abrogation

4Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2006-27 pris en vertu de la Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation est abrogé.