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Lois et règlements
2013-46
- Délimitation des circonscriptions électorales
Article 2
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Date d'entrée en vigueur
2015-04-20
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Définition de « Loi »
2
Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la
Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation
.
2013-11-05
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Définition de « Loi »
2
Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la
Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation
.
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Définition de « Loi »
2
Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la
Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation
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