Lois et règlements

2013-39 - Interdictions

Texte intégral
Interdictions
2Les interdictions prévues à l’article 28 de la Loi sur les espèces en péril s’appliquent aux espèces sauvages inscrites mentionnées à l’annexe A.
Interdictions
2Les interdictions prévues à l’article 28 de la Loi sur les espèces en péril s’appliquent aux espèces sauvages inscrites mentionnées à l’annexe A.