Lois et règlements

2012-75 - Régimes à risques partagés

Texte intégral
Prestations de base
5(1)Le régime à risques partagés peut prévoir les prestations de base suivantes :
a) une pension payée aux anciens participants de leur vivant ou à payer aux participants à la date normale de la retraite et de leur vivant;
b) des rajustements actualisés qui, jusqu’à la date considérée, s’appliquent à la pension pour des périodes antérieures, y compris ceux payés ou à payer aux participants et aux anciens participants;
c) des prestations accessoires dévolues à la date considérée, y compris celles payées ou à payer aux anciens participants dont l’emploi a cessé ou qui ont pris leur retraite.
5(2)Les rajustements actualisés qui sont accordés et les prestations accessoires qui sont dévolues deviennent partie intégrante des prestations de base.