Lois et règlements

2012-75 - Régimes à risques partagés

Texte intégral
Prestations de décès préretraite
25(1)La valeur de terminaison de la pension différée visée au paragraphe 43.1(1) ou (2) de la Loi se calcule conformément à l’article 18.
25(2)L’article 26.1 du Règlement 91-195 ne s’applique pas au régime à risques partagés.