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Lois et règlements

2012-75 - Régimes à risques partagés

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2012-08-14 Afficher le document à cette date

Demande d’enregistrement du régime à risques partagés

21Les alinéas 4(1)d) et f) du Règlement 91-195 ne s’appliquent pas au régime à risques partagés.

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