Conversion du régime à risques partagés
17Le régime à risques partagés ne peut pas être converti en un régime de prestation déterminée ou en un régime à cotisation déterminée dans un délai de dix ans suivant :
a)
s’agissant d’un nouveau régime, la date à laquelle il a été établi;
b)
la date de la conversion du régime de pension en ce régime à risques partagés.