Lois et règlements

2012-75 - Régimes à risques partagés

Article 15
Versions de la disposition

Texte intégral
Modèle d’appariement de l’actif et du passif
15(1)La viabilité du régime à risques partagés est mise à l’épreuve à l’aide du modèle d’appariement de l’actif et du passif qu’approuve le surintendant.
15(2)Le modèle d’appariement de l’actif et du passif est conforme à ce qui suit :
a) sous réserve des paragraphes (3) et (3.1), les hypothèses économiques sont établies en fonction des meilleures estimations de l’actuaire compte tenu de l’environnement économique actuel et des prévisions, reflètent une distribution raisonnable des scénarios économiques futurs et sont appliquées pour élaborer des projections d’actif et de passif à l’aide d’une méthode stochastique;
b) les hypothèses économiques sont révisées au moins une fois tous les douze mois;
c) les hypothèses démographiques utilisées pour le modèle d’appariement de l’actif et du passif sont les mêmes que celles qui servent au calcul du passif de la politique de financement;
d) les hypothèses concernant le nombre de participants admissibles aux prestations de base futures ainsi que leurs caractéristiques démographiques reflètent le profil des participants au régime à risques partagés à la date de vérification du rapport d’évaluation actuarielle et ne permettent que soit augmenté le nombre de participants admissibles aux prestations de base futures que sur approbation du surintendant;
e) le modèle produit au moins 1 000 séries de simulations de paramètres économiques sur une période minimale de vingt ans, générant ainsi un minimum de 20 000 observations de la situation financière du régime.
15(3)Les hypothèses économiques visées à l’alinéa (2)a) ne peuvent être utilisées que sur approbation du surintendant.
15(3.1)Les hypothèses économiques visées à l’alinéa (2)a) ne peuvent être utilisées pour influer sur le taux d’actualisation que vise l’alinéa 6(2)i).
15(4)La mise à l’épreuve effectuée à l’aide du modèle d’appariement de l’actif et du passif est conforme à ce qui suit :
a) elle est effectuée par un actuaire au moins une fois tous les douze mois;
b) sous réserve du paragraphe (5), elle est effectuée sur la base de l’évaluation de la politique de financement que prévoient les paragraphes 14(5), (6) et (7);
c) elle tient compte de la politique de financement actuelle, y compris les objectifs de gestion des risques actuels, le plan de redressement du déficit de financement actuel et le plan d’utilisation de l’excédent de financement actuel;
d) les résultats mettent en évidence les probabilités associées aux objectifs de gestion des risques.
15(5)Pour le modèle d’appariement de l’actif et du passif, les cotisations excédentaires dans chaque année future déterminées comme le prévoit l’alinéa 14(6)c) sont assimilées aux éléments d’actif.
2017-49
Modèle d’appariement de l’actif et du passif
15(1)La viabilité du régime à risques partagés est mise à l’épreuve à l’aide du modèle d’appariement de l’actif et du passif qu’approuve le surintendant.
15(2)Le modèle d’appariement de l’actif et du passif est conforme à ce qui suit :
a) sous réserve du paragraphe (3), les hypothèses économiques sont établies en fonction des meilleures estimations de l’actuaire compte tenu de l’environnement économique actuel et des prévisions, reflètent une distribution raisonnable des scénarios économiques futurs et sont appliquées pour élaborer des projections d’actif et de passif à l’aide d’une méthode stochastique;
b) les hypothèses économiques sont révisées au moins une fois tous les douze mois;
c) les hypothèses démographiques utilisées pour le modèle d’appariement de l’actif et du passif sont les mêmes que celles qui servent au calcul du passif de la politique de financement;
d) les hypothèses concernant le nombre de participants admissibles aux prestations de base futures ainsi que leurs caractéristiques démographiques reflètent le profil des participants au régime à risques partagés à la date de vérification du rapport d’évaluation actuarielle et ne permettent que soit augmenté le nombre de participants admissibles aux prestations de base futures que sur approbation du surintendant;
e) le modèle produit au moins 1 000 séries de simulations de paramètres économiques sur une période minimale de vingt ans, générant ainsi un minimum de 20 000 observations de la situation financière du régime.
15(3)Les hypothèses économiques visées à l’alinéa (2)a) ne peuvent être utilisées que sur approbation du surintendant.
15(4)La mise à l’épreuve effectuée à l’aide du modèle d’appariement de l’actif et du passif est conforme à ce qui suit :
a) elle est effectuée par un actuaire au moins une fois tous les douze mois;
b) sous réserve du paragraphe (5), elle est effectuée sur la base de l’évaluation de la politique de financement que prévoient les paragraphes 14(5), (6) et (7);
c) elle tient compte de la politique de financement actuelle, y compris les objectifs de gestion des risques actuels, le plan de redressement du déficit de financement actuel et le plan d’utilisation de l’excédent de financement actuel;
d) les résultats mettent en évidence les probabilités associées aux objectifs de gestion des risques.
15(5)Pour le modèle d’appariement de l’actif et du passif, les cotisations excédentaires dans chaque année future déterminées comme le prévoit l’alinéa 14(6)c) sont assimilées aux éléments d’actif.