a) le taux minimal du coefficient de capitalisation du groupe avec entrants à la date d’évaluation qui doit être maintenu dans le régime à risques partagés avant que des bonifications de la prestation puissent être accordées, ce coefficient étant d’au moins 105 %;

b) la partie de l’excédent de financement au-delà du coefficient de capitalisation du groupe avec entrants mentionné à l’alinéa a) qui peut être affectée aux bonifications de la prestation, laquelle ne peut pas dépasser 20 % lorsque l’excédent de financement se situe entre 105 % et 140 % du coefficient de capitalisation du groupe avec entrants, sauf si le surintendant est convaincu que les objectifs de gestion des risques visés à l’article 7 peuvent être atteints.

a) en première priorité et relativement aux paiements futurs, l’annulation de toute réduction des prestations de base antérieures et des prestations de base futures qui n’a pas été annulée;

b) en deuxième priorité et relativement aux paiements futurs, l’annulation de toute réduction des prestations accessoires antérieures et des prestations accessoires futures qui n’a pas été annulée;

c) en troisième priorité et relativement aux paiements futurs, s’agissant du régime à risques partagés que prévoit l’alinéa 7(3)a), des rajustements actualisés et toutes autres prestations accessoires qui ont été touchées par la conversion en un régime à risques partagés;

d) en quatrième priorité, les mesures d’utilisation de l’excédent de financement que prévoit la politique de financement.

a) une bonification des prestations accessoires au-delà du niveau de base que précise la politique de financement;

b) une réduction des cotisations selon ce que précise la politique de financement;

c) une provision technique suffisante pour couvrir les coûts projetés permettant d’accorder jusqu’à dix années de prestations accessoires, tel que le décrit la politique de financement;

d) si elle est permise en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) à l’égard de la majorité des participants, la bonification des prestations de base antérieures et des prestations de base futures d’un montant qui ne dépasse pas 10 % du montant de ces prestations;

e) d’autres réductions des cotisations de telle sorte à ne pas dépasser le montant des cotisations maximales que permet la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada);

f) un changement permanent de la prestation;

g) l’annulation rétroactive de toute réduction des prestations de base antérieures;

h) toute autre mesure qu’accepte le surintendant.

a) le taux minimal du coefficient de capitalisation du groupe avec entrants à la date d’évaluation qui doit être maintenu dans le régime à risques partagés avant que des bonifications de la prestation puissent être accordées, ce coefficient étant d’au moins 105 %;

b) la partie de l’excédent de financement au-delà du coefficient de capitalisation du groupe avec entrants mentionné à l’alinéa a) qui peut être affectée aux bonifications de la prestation, laquelle ne peut pas dépasser 20 % lorsque l’excédent de financement se situe entre 105 % et 140 % du coefficient de capitalisation du groupe avec entrants, sauf si le surintendant est convaincu que les objectifs de gestion des risques visés à l’article 7 peuvent être atteints.

a) en première priorité et relativement aux paiements futurs, l’annulation de toute réduction des prestations de base antérieures et des prestations de base futures qui n’a pas été annulée;

b) en deuxième priorité et relativement aux paiements futurs, l’annulation de toute réduction des prestations accessoires antérieures et des prestations accessoires futures qui n’a pas été annulée;

c) en troisième priorité et relativement aux paiements futurs, s’agissant du régime à risques partagés que prévoit l’alinéa 7(3)a), des rajustements actualisés et toutes autres prestations accessoires qui ont été touchées par la conversion en un régime à risques partagés;

d) en quatrième priorité, les mesures d’utilisation de l’excédent de financement que prévoit la politique de financement.

a) une bonification des prestations accessoires au-delà du niveau de base que précise la politique de financement;

b) une réduction des cotisations selon ce que précise la politique de financement;

c) une provision technique suffisante pour couvrir les coûts projetés permettant d’accorder jusqu’à dix années de prestations accessoires, tel que le décrit la politique de financement;

d) si elle est permise en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) à l’égard de la majorité des participants, la bonification des prestations de base antérieures et des prestations de base futures d’un montant qui ne dépasse pas 10 % du montant de ces prestations;

e) d’autres réductions des cotisations de telle sorte à ne pas dépasser le montant des cotisations maximales que permet la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada);

f) un changement permanent de la prestation;

g) l’annulation rétroactive de toute réduction des prestations de base antérieures;

h) toute autre mesure qu’accepte le surintendant.