Lois et règlements

2012-15 - Programme de report de l’impôt foncier pour les personnes âgées

Article 6
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Texte intégral
Année de base
6(1)Sous réserve du paragraphe (2), pour l’application du paragraphe 5.02(6) de la Loi, l’année de base est la plus récente des années suivantes :  
a) l’année 2011, si le propriétaire a au moins 65 ans dans l’année 2012;
b) l’année qui précède celle où le propriétaire atteint 65 ans, s’il n’a pas au moins cet âge dans l’année 2012;
c) l’année où le propriétaire acquiert le bien réel particulier.
6(2)Dans le cas où l’article 5 s’applique, l’année de base est la plus récente des années suivantes :  
a) l’année 2011, si le conjoint ou conjoint de fait du propriétaire a au moins 65 ans dans l’année 2012;
b) l’année qui précède celle où le conjoint ou conjoint de fait du propriétaire atteint 65 ans, s’il n’a pas au moins cet âge dans l’année 2012;
c) l’année où le propriétaire acquiert le bien réel particulier.