Lois et règlements

2012-15 - Programme de report de l’impôt foncier pour les personnes âgées

Texte intégral
Exception
5Pour l’application du paragraphe 5.02(4) de la Loi, le Ministre peut autoriser le propriétaire qui n’aura pas au moins 65 ans dans l’année de la demande à reporter le paiement d’un montant des impôts, si son conjoint ou conjoint de fait a au moins 65 ans dans cette année et qu’il occupe le même bien réel que le propriétaire.