Définitions pour l’application du présent règlement
3Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« Loi » La Loi sur l’impôt foncier.(Act)
« propriétaire » La personne qui a droit au crédit à l’égard de tout ou partie du bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences qui n’est pas le crédit que prévoient les paragraphes 2.1(3) et (7) de cette loi.(owner)