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Lois et règlements

2012-15 - Programme de report de l’impôt foncier pour les personnes âgées

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-03-04 Afficher le document à cette date

1Règlement sur le programme de report de l’impôt foncier pour les personnes âgées - Loi sur l’impôt foncier.

2012-03-12 Afficher le document à cette date

1Règlement sur le programme de report de l’impôt foncier pour les personnes âgées - Loi sur l’impôt foncier.

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