Lois et règlements

2012-103 - Général

Texte intégral
Moment du dépôt de la réponse
9La réponse à la demande peut être déposée à tout moment avant l’inscription du jugement, mais, si elle n’est pas déposée dans les trente jours qui suivent la date de signification au défendeur de la demande et de la réponse en blanc, le demandeur peut poursuivre l’instance et jugement peut être inscrit sans autre avis au défendeur.